Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286972
Date de la décision :
15/02/1994Sens de l'arrêt :
Rejet incompétence annulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - Affiliation obligatoire au régime étudiant de sécurité sociale des étudiants déjà assurés sociaux ou ayants-droit d'un assuré - Illégalité.
30-01-03, 30-02-05-07, 62-01-05 Il résulte de l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale que l'inscription des étudiants qui sont déjà assurés sociaux ou ayants-droit d'un assuré social dans un établissement de l'enseignement supérieur ne peut être subordonnée à leur affiliation immédiate au régime étudiant de la sécurité sociale. A supposer même qu'ils viendraient à perdre cette qualité en cours d'année universitaire, ils ne seraient redevables du paiement d'une cotisation, en application de l'article R. 381-17 du code de la sécurité sociale, que dans un délai de trente jours à compter de cette perte.
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - Affiliation obligatoire au régime étudiant de sécurité sociale des étudiants déjà assurés sociaux ou ayants-droit d'un assuré - Illégalité.
SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - Régime étudiant - Affiliation obligatoire des étudiants déjà assurés sociaux ou ayants-droit d'un assuré - Illégalité.
Références :
Code de la sécurité sociale R381-12, L381-4, R381-17
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1994-02-15;cetatext000008286972