17-03-02-03-01-02, 26-04-03, 30-01-02-01, 33-02-07-02, 39-01-02-02-02 Contrat conclu par le Centre national de documentation pédagogique, établissement public administratif, avec un enseignant en vue de la publication de ses oeuvres et ne contenant aucune clause exorbitante du droit commun. Eu égard au thème des publications, ayant une finalité autre que pédagogique et susceptible de toucher un public plus large d'amateurs d'art, le contrat ne s'inscrivait plus dans le cadre de la mission de service public de l'établissement. Il revêtait dès lors un caractère de droit privé.
Loi 57-298 du 11 mars 1957