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09/03/1993 | FRANCE | N°CETATEXT000008289474

§ | France, Tribunal administratif de Dijon, 09 mars 1993, CETATEXT000008289474



Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC - Absence de participation au service public - Contrat de publication par le Centre national de documentation pédagogique de l'oeuvre d'un enseignant en dehors de la mission de service public du centre.

17-03-02-03-01-02, 26-04-03, 30-01-02-01, 33-02-07-02, 39-01-02-02-02 Contrat conclu par le Centre national de documentation pédagogique, établissement public administratif, avec un enseignant en vue de la publication de ses oeuvres et ne contenant aucune clause exorbitante du droit commun. Eu égard au thème des publications, ayant une finalité autre que pédagogique et susceptible de toucher un public plus large d'amateurs d'art, le contrat ne s'inscrivait plus dans le cadre de la mission de service public de l'établissement. Il revêtait dès lors un caractère de droit privé.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Compétence juridictionnelle - Publication par le Centre national de documentation pédagogique en dehors de sa mission de service public de l'oeuvre d'un enseignant - Contrat de publication constituant eu égard à son objet et à l'absence de clauses exorbitantes du droit commun un contrat de droit privé.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT - Centre national de documentation pédagogique - Publication en dehors de sa mission de service public de l'oeuvre d'un enseignant - Contrat de publication constituant eu égard à son objet et à l'absence de clauses exorbitantes du droit commun un contrat de droit privé.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - CONTRATS - Nature - Contrat de publication par un établissement public administratif - en dehors de sa mission de service public - de l'oeuvre d'un enseignant - Contrat de droit privé eu égard à son objet et à l'absence de clauses exorbitantes du droit commun.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT PAS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN - Contrat de publication par le Centre national de documentation pédagogique de l'oeuvre d'un enseignant en dehors de la mission de service public du centre.


Références
Loi 57-298 1957-03-11


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Le Gars
Rapporteur ?: M. Beaujard
Rapporteur public ?: Mme Mille

Origine de la décision
Date de la décision : 09/03/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008289474
Numéro NOR : CETATEXT000008289474 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1993-03-09;cetatext000008289474 ?
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