| France, Tribunal administratif de Marseille, 02 avril 1991, CETATEXT000008267671

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267671
Date de la décision : 02/04/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR - Délivrance du titre de séjour subordonnée à la justification de moyens d'existence suffisants - Prise en compte de revenus d'une activité salariée exercée par un étranger ne pouvant justifier d'aucune autorisation de travail - Absence.

26-05-01-01, 49-05-04-02-035 Etranger pour lequel l'octroi d'un titre de séjour en France est conditionné par la justification de moyens suffisants d'existence. C'est à bon droit que le préfet refuse de prendre en compte, dans l'appréciation des moyens d'existence de l'intéressé, des ressources provenant de l'exercice d'une activité salariée pour laquelle il ne peut justifier de la détention d'aucune autorisation légale de travail en cours de validité.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR - Motifs - Ressources insuffisantes - Refus de prendre en compte des ressources provenant d'une activité salariée pour laquelle l'étranger ne peut justifier d'aucune autorisation de travail - Légalité.

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Références :

Décret 46-1574 du 30 juin 1946 art. 8
Décret 84-1078 du 04 décembre 1984

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1991-04-02;cetatext000008267671