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§ France, Tribunal administratif de Dijon, 21 juin 1994, CETATEXT000008289396

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008289396
Numéro NOR : CETATEXT000008289396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1994-06-21;cetatext000008289396 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Absence de rapports de droit public - Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

17-03-02-08-02 Les objets mobiliers sont imprescriptibles. Leur acquisition faite en violation des dispositions de l'article 18 de la loi du 31 décembre 1913 est nulle. L'acquérir de bonne foi dispose toutefois d'une action en vue du remboursement de son prix d'acquisition. Mais cette action présente un caractère de complémentarité avec l'action en revendication ouverte à la personne publique propriétaire originaire de l'oeuvre d'art illégalement aliénée, laquelle, étant relative au droit de propriété, dirigée contre une peronne privée et ne mettant pas en jeu des rapports de droit public, doit être exercée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, l'action en revendication de l'acquéreur de bonne foi doit également être exercée devant le juge judiciaire alors même qu'elle précèderait l'action en revendication ou serait même seule exercée à ce jour, le bien classé n'étant plus en possession de l'acquéreur à la suite d'une saisie dans le cadre d'une action judiciaire repressive.


Texte :

Références :

Loi 1913-12-31 art. 18


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Gars
Rapporteur ?: M. Beaujard
Rapporteur public ?: M. Taoumi

Origine de la décision

Date de la décision : 21/06/1994
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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