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DOUANES - Procédure - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Avis - Portée Sous réserve des constatations matérielles et... ...M. Bayet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 2 avril 2007, qui, pour banqueroute, importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à cinq ans d'interdiction de gérer, à une amende douanière, au paiement des droits et taxes éludés et a ordonné la confiscation des...

DOUANES - Procédure - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Constatations matérielles ou techniques - Portée Aux termes de... ...M. Bayet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2008, qui, dans la procédure suivie contre Olivier et Patrick X... et la société IMPORT EXPORT LAVIGNE du chef de fausse déclaration dans l'espèce des marchandises importées, après relaxe des prévenus, l'a...

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation spéciale - Confiscation de biens immobiliers - Trafic de stupéfiants -... ...M. Bayet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Samir,- X... Boualem,- X... Fazia, - X... Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 20 décembre 2006, qui les a condamnés, le premier, pour infractions à lalégislation sur les stupéfiants et blanchiment à trois ans d'emprisonnement,le deuxième, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à cinq ans...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration d'origine -... ...M. Bayet...- L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre Serge X... et la société X...- Y... et Fils du chef du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, a débouté l'administration des douanes de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Intervention dans les locaux... ...M. Bayet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Kouider, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2007, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à 100 euros d'amende, à une pénalité proportionnelle et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en...

DOUANES - Contrebande - Marchandises soumises à justification d'origine - Bijoux - Justification d'origine - Poinçonnage non Ne... ...M. Bayet...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2007, qui, après relaxe de Claude X... du chef d'importation en contrebande et relaxes partielles de Pierre Y..., Thierry Z..., Danilmamod A..., les sociétés CC BORDEAUX-EASY CASH 1, CC BORDEAUX-EASY CASH 2 et CC BORDEAUX-EASY CASH 3, et PARIS TULEAR-CASH EXPRESS du même chef, a débout...

DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Motifs - Insuffisance de l'assignation... ...M. Bayet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre les arrêts n°s 1211 et 1212 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre avec préméditation en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de la commission du crime spécifié, - le premier, a...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Marchandises ni prohibées ou fortement taxées ni soumises à une taxe sur la... ...M. Bayet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Milos, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2008, qui, pour contravention à l'article 412-1° du code des douanes, l'a condamné à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation...

DOUANES - Procédure - Action des douanes - Recevabilité - Conditions - Défaut de décision passée en force de chose jugée à raison de... ...M. Bayet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 30 janvier 2008, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 419 du code des douanes, 6, 591 et 593 du...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Appel de l'administration des douanes et droits indirects - Appel limité aux... ...M. Bayet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre,- LA SOCIÉTÉ X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 7 avril 2008, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, les a solidairement condamnés à une amende pénale et à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris...