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68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...M. BOURDERIOUX...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 1993, présentée pour M. Yves Y..., demeurant ... et pour M. Jean-Louis Y..., demeurant 23, Dessous les Viguettes 60300 Fontaine Chaalis, par le cabinet juridique R. Page, avocat ; Les consorts Y... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...M. BOURDERIOUX...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 1993, présentée pour M. et Mme Patrick Y..., demeurant ... 22800 Quintin, par la SCP d'avocats Ph. Chauleur-P. Geanty ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 février 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 28 octobre 1992 par lequel le maire de Quintin a accordé à M. X... un permis de construire une maison d'habitation au ... ; 2° de prononcer...

54-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et... ...M. Bourderioux...VU I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1993 sous le n° 93NT00231, présentée pour la COMMUNE D'AVESSAC, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par la délibération du conseil municipal du 2 mars 1993, par Me Hubert Y..., avocat au barreau de NANTES ; La COMMUNE D'AVESSAC demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a annulé l'arrêté du maire...

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...M. BOURDERIOUX...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 1993, sous le n° 93NT00378, présentée pour M. Maurice Y..., demeurant ..., par Mes Tréhet, Davy et Pillon, avocats ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er avril 1993 par lequel le Tribunal administratif de Caen a ordonné, à la demande de Mme Colette X..., le sursis à exécution de l'arrêté du 15 janvier 1993 par lequel le maire de Caen l'a autorisé à construire un garage...

54-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS ... ...M. BOURDERIOUX...VU la décision en date du 19 juin 1992, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1992, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, la requête présentée par l'Association "Avenir de Bouvron" ; VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1991, présentée par l'Association "Avenir de Bouvron", dont le siège social est...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...M. BOURDERIOUX...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1992, présentée pour la commune de MONNAIE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Sur-Grange-Mauvenu ; La commune demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 6 juillet 1992 par laquelle le vice-président délégué du Tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, l'a condamnée à payer à M. X... une provision de 200 000 F ainsi qu'une somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE ... ...M. BOURDERIOUX...VU, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1992, la requête présentée pour la SOCIETE STOLZ SEQUIPAG, dont le siège social est ..., par la S.C.P. Neveu, Y... et associés ; La SOCIETE STOLZ SEQUIPAG demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er décembre 1992 par laquelle le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, a ordonné, à la demande de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Brest, un complément d'expertise portant sur les silos du port...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. BOURDERIOUX...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 1991, présentée pour M. Michel X..., demeurant Collège Montbarot à Rennes, rue de Gascogne, par la SCP Jaffre-Toulza-Chaput-Meyer-Le Tertre ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le département d'Ille-et-Vilaine soit condamné à lui payer les sommes de 64 039,42 F, 3 500 F...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...M. BOURDERIOUX...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 1992, présentée pour M. Philippe X... par Me Yves Y... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 août 1992 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, a étendu, à la demande de la ville de Brest, l'expertise ordonnée le 20 mai 1992 à M. X... ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise confiée à un nouvel expert ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours...

60-02-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. BOURDERIOUX...VU les deux recours enregistrés le 15 novembre 1991 au greffe de la Cour présentés par le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER ; Le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER demande à la Cour d'annuler : 1° le jugement avant-dire-droit du 18 mars 1988 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par la Compagnie Irish Continental Lines du fait du blocage du port du Havre intervenu au mois d'août 1980 ; 2° le jugement du 24...