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24/06/1993 | FRANCE | N°92NT00672

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 juin 1993, 92NT00672


VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 1992, présentée pour M. Philippe X... par Me Yves Y... ;
M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 19 août 1992 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, a étendu, à la demande de la ville de Brest, l'expertise ordonnée le 20 mai 1992 à M. X... ;
2°) d'ordonner une nouvelle expertise confiée à un nouvel expert ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administrati

ves d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été rég...

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 1992, présentée pour M. Philippe X... par Me Yves Y... ;
M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 19 août 1992 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, a étendu, à la demande de la ville de Brest, l'expertise ordonnée le 20 mai 1992 à M. X... ;
2°) d'ordonner une nouvelle expertise confiée à un nouvel expert ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1993 :
- le rapport de M. BOURDERIOUX, président rapporteur,
- et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,

Considérant que le désistement de M. Philippe X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Philippe X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X..., à la ville de Brest et au ministre de l'éducation nationale.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 92NT00672
Date de la décision : 24/06/1993
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. BOURDERIOUX
Rapporteur public ?: M. CADENAT

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;1993-06-24;92nt00672 ?
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