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17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Berthoud...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1995, la requête présentée pour M. et Mme Emile X..., demeurant au lieudit Le Château, rue Lamartine à CHASSE-SUR-RHONE 38670 ayant pour avocat Me Y... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° de réformer l'ordonnance en date du 5 décembre 1995 en tant que par ladite ordonnance le vice-président délégué du tribunal administratif de Grenoble a subordonné le paiement par la commune de CHASSE-SUR-RHONE...

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE 67-03-01-02-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES... ...M. BERTHOUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 10 décembre 1993, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président de son conseil général dûment habilité par délibération de la commission permanente en date du 13 janvier 1994, ayant pour avocat Me MOUISSET ; Le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de...

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1995, présentée par Me X..., avocat, pour la société SAVIM, venant aux droits de la SCI POMPONIANA, dont le siège social est ... ; La société SAVIM demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 1994 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte à la SCI POMPONIANA du désistement de sa demande, enregistrée le 12 octobre 1994 sous le n° 94 3549, et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30...

07-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION -Mesures de grâces collectives - Contentieux - Compétence du juge... ...M. Berthoud...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1996 présentée par M. Sauveur X..., demeurant M.C. d'ARLES 13637 ARLES ; M. X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 4 décembre 1995, par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que lui soit restitué le bénéfice desdites grâces ; Vu les...

60-04-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS -... ...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1994, présentée pour la commune de Saint-Martin-de-Castillon, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune de Saint-Martin-de-Castillon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement avant-dire droit en date du 17 mai 1991 du tribunal administratif de Marseille et le jugement du 22 décembre 1993 par lequel ce même tribunal l'a condamnée à verser à l'association Aéroclub...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...M. BERTHOUD...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 28 mars et 20 juillet 1994, la requête et le mémoire complémentaires présentés pour la commune de PERRIER 63500, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune de PERRIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 300 000 francs, avec intérêts de droit, en réparation du préjudice...

60-02-01-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1 avril 1994, présentée pour la compagnie d'assurances LA FRANCE S.A dont le siège social est ..., par Me MOUISSET, avocat; La Compagnie d'assurances LA FRANCE demande à la cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande, enregistrée le 22 janvier 1991 sous le n 91-1196, et tendant à la condamnation de l'Assistance publique de...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1994, présentée pour M. et Mme X..., demeurant à SOULASSE 69 360, par Me Y..., avocat; Les époux X... demandent à la cour: 1 d'annuler le jugement n 9011 en date du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande, et tendant à la condamnation de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX à réparer le préjudice subi du fait d'infiltrations d'eau dans la cave de leur habitation et...

17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1994, présentée pour la commune de LE VERSOUD, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune de LE VERSOUD demande à la cour: 1 - d'annuler le jugement n 912585 du 20 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à chacune des sociétés "La Participation foncière I" et "La Participation foncière II" en réparation du préjudice causé par le...