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36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ... ...M. BEDIER...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 août 1998 sous le n° 98MA01346, et 2°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 juillet 1998, transmise à la Cour administrative d'appel de Marseille par ordonnance du président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 31 août 1998 et enregistrée sous le n° 98MA01677, présentées pour la commune d'EYGLIERS, par la S.C.P. PICHOUD- REAL DEL...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 novembre 2000 sous le n° 00MA02504, présentée par le SYNDICAT MIXTE D'ETUDE, D'AMENAGEMENT, D'EQUIPEMENT ET DE GESTION DE L'EUROPOLE MEDITERRANEEN DE L'ARBOIS, dont le siège est situé ... ; Le syndicat demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00- 1717 en date du 19 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé le sursis à exécution de la convention passée le 8...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 février 1998 sous le n° 98MA00333, présentée pour Mlle Jacqueline Y..., demeurant ..., par Me X... ; Mlle Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2346 en date du 17 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 1996 par laquelle le préfet du département des Bouches-du-Rhône a confirmé, sur...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 1998 sous le n° 98MA00750, présentée pour LA POSTE, par Me A..., avocat ; LA POSTE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 93-2050 en date du 12 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Mme Y... la somme de 120.000 F ; 2°/ de prononcer le sursis à exécution du jugement ; 3°/ de condamner Mme Y... à lui verser la...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 1998 sous le n° 98MA00781, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., par la SCP DRAP et HESTIN, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-3046 en date du 3 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mai 1993 par laquelle le préfet du département du VAR a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'exonération prévue au 2...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 1998 sous le n° 98MA00897, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant à La Charité à Brignoles 83170, par Me A..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2442 en date du 9 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mai 1996 par laquelle le directeur général de LA POSTE l'a révoqué de ses fonctions ; 2°/ d'annuler la...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juin 1998 sous le n° 98MA00923, présentée pour M. Gilbert Z..., demeurant bâtiment le Géranium, quartier Les Pins à Vitrolles 13127, par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6906 en date du 9 avril 1998 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES...

135-02-04-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - SUBVENTIONS ... ...M. BEDIER...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 30 septembre 1998 sous le n° 98MA01776, présentée pour l'UNION LOCALE CGT DE SETE, dont le siège est situé ..., par Me E..., avocat ; L'UNION LOCALE CGT DE SETE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1731 en date du 3 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de SETE en date du 16 avril 1996 en tant que cette...

01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 9 novembre 1998 sous le n° 98MA02009, présentée pour la commune de MARIGNANE, régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune de MARIGNANE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-3860 en date du 13 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 13 février 1996, par laquelle le maire...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 janvier 1999 sous le n° 99MA00022, présentée par Mme Alice X..., demeurant 413, cours de la République à Pertuis 84120 ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97- 3990 en date du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 1997 par laquelle le préfet du département de Vaucluse lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue...