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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 12 juin 2001, 98MA00781

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00781
Numéro NOR : CETATEXT000007580523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-06-12;98ma00781 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 1998 sous le n° 98MA00781, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., par la SCP DRAP et HESTIN, avocats ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 93-3046 en date du 3 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mai 1993 par laquelle le préfet du département du VAR a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'exonération prévue au 2° de l'article L.321-13 du code du travail ;
2°/ d'annuler la décision en date du 3 mai 1993 du préfet du département du VAR ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2001 :
- le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant que l'article L.321-13 du code du travail assujettit les employeurs qui procèdent au licenciement de salariés ayant atteint un âge déterminé par décret au paiement d'une cotisation versée aux organismes de droit privé gestionnaires de l'assurance chômage ; qu'en vertu du 2° du même article, sont exemptés de cette cotisation les employeurs qui cessent leur activité du fait de leur départ à la retraite ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a entendu demander par la lettre en date du 10 mars 1993 qu'il a adressée au directeur départemental du travail et de l'emploi du département du VAR le bénéfice de l'exonération prévue au 2° de l'article L.321-13 du code du travail ; qu'il n'appartient qu'aux organismes de droit privé gestionnaires de l'assurance chômage de statuer sur le bien-fondé d'une telle demande ; que le directeur départemental du travail et de l'emploi n'avait pas compétence pour statuer sur la demande d'exemption de cotisation présentée par M. X... et était, dès lors, tenu de la rejeter ; que, par suite, le moyen unique du requérant tiré de ce que l'administration aurait méconnu les termes de la loi doit être écarté comme inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus qui lui a été opposé par le directeur départemental du travail et de l'emploi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.

Références :

Code du travail L321-13


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEDIER
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 12/06/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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