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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 26 avril 1985, CETATEXT000008290715

...M. Abraham... 17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Administration pénitentiaire - Contrôle par le chef d'établissement des dépenses effectuées par un détenu. 17-03-02-07-01, 37-02, 54-01-01-01 Décision du directeur d'un établissement pénitentiaire interdisant à un prévenu d'utiliser la somme inscrite sur son compte nominatif à l'intérieur de l'établissement. 37-02,RJ1...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 31 janvier 1980, 06794

...M. Abraham... 01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Loi du 11 juillet 1979 - Décision implicite - Motivation non obligatoire article 5. 01-03-01-02 Selon l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, une décision implicite n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas motivée, alors même qu'une décision expresse intervenue dans la même matière devrait être motivée. Dès lors, légalité de la décision implicite de rejet, résultant du silence gard...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 21 février 1980, 03392

...M. Abraham... 14-06-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30-06-1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE - Arrêté préfectoral pouvant légalement instituer un régime de liberté contrôlée. 14-06-01-02 Le Préfet, qui avait reçu délégation du ministre de l'économie pour "fixer les prix" de certaines prestations de services au nombre desquelles figuraient les prestations des foyers d'hébergement pour travailleurs migrants, pouvait légalement instituer à cette fin un régime de liberté contrôlée, comportant...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 21 février 1980, 06402

...M. Abraham... 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Coût du projet - Entrée en vigueur - Exploitation de carrière - Sursis à exécution automatique. 44-01-01 L'autorisation d'exploiter une carrière de sablon par la SNCF n'avait pas besoin d'être précédée d'une étude d'impact car d'une part le coût des travaux en cause était inférieur à 6 millions de francs et d'autre part le projet de la construction de la ligne de train à grande vitesse "Paris-Sud-Est" auquel se rattache cette exploitation...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 11 septembre 1980, CETATEXT000008247746

...M. Abraham... 19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Location - Location de locaux nus à une société qui a pour objet la production de mycelium - Activité de nature agricole et non pas industrielle et commerciale - Assujettissement à la TVA impossible, même par voie d'option - Absence de droit à déduction. 19-06-01-01, 19-06-02-01 La production de mycelium est une activité de nature agricole. Par suite la location de locaux nus à une société ayant un tel objet ne peut, même à la suite d'une...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 31 janvier 1980, CETATEXT000008276862

...M. Abraham... 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 17 juillet 1978 - Accès aux documents administratifs. 01-04-02-01 En s'abstenant de répondre à une demande de communication des informations relatives à des projets de rénovation d'un quartier, le maire n'a pas méconnu les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, instituant un droit à la communication des documents administratifs, dès lors que lesdites informations n'ont été consignées, reproduites ou...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 18 décembre 1980, CETATEXT000008291827

...M. Abraham... 17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - 17-03-02-07-03, 30-01-04 La juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité du concours d'entrée à l'Ecole Supérieure des Sciences Economiques et Commerciales, établissement géré par une association régie par la loi de 1901 sol. impl.. L'appréciation portée par le jury d'un...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 07 décembre 1984, CETATEXT000008282929

...M. Abraham... 16-081 COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES -Indemnités de fonction des présidents et vice-présisents des syndicats communautaires d'aménagement. 16-081 Aucune disposition législative ni réglementaire ne prévoit l'attribution, au profit des présidents et vice-présidents des syndicats communautaires d'aménagement d'agglomérations nouvelles, d'indemnités de fonction. En particulier l'article R123-1 du code des communes, qui fixe le barème des indemnités de fonction dues aux maires et à leurs adjoints, ne leur est pas applicable. Mais en vertu du principe de libre...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1989, 74371

...M. Abraham... 19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Reconstitution de recettes - Coefficient multiplicateur dont le service n'indique pas suffisamment les bases. 19-04-01-04-03 Le vérificateur a redressé les recettes professionnelles d'un chirurgien-dentiste en ajoutant aux montants déclarés des honoraires de soins les recettes provenant des prothèses, reconstituées en appliquant un coefficient multiplicateur de 4,5...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 65320

...M. Abraham... 19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - CARACTERE OBLIGATOIRE -Absence - En cas d'évaluation d'office d'un revenu catégoriel, absence d'obligation de notifier le redressement affectant le revenu global. 19-01-03-02-02-01, 19-04-01-02-05-01, 19-04-02-01-06-01-02 Dans le cas où le contribuable a régulièrement souscrit sa déclaration de revenu global, l'administration n'est pas tenue, s'agissant du redressement affectant le revenu global en conséquence de l'évaluation d'office...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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