30/05/1979 | FRANCE | N°02748
| France, Tribunal administratif de Versailles, 30 mai 1979, 02748
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 02748
Date de la décision : 30/05/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Accès du public aux documents communaux.
16-02-03-01 L'article 34 du code de l'administration communale, s'il dispose que "tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux", n'implique pas le droit de se faire transmettre les exemplaires originaux des documents en question, qui doivent demeurer à l'endroit où ils sont habituellement conservés par l'administration municipale.
Références :
Code de l'administration communale 34
Composition du Tribunal
Président : Mme Pipien
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-05-30;02748
