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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 11 septembre 1980, CETATEXT000008247746

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247746
Numéro NOR : CETATEXT000008247746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-09-11;cetatext000008247746 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Location - Location de locaux nus à une société qui a pour objet la production de mycelium - Activité de nature agricole et non pas industrielle et commerciale - Assujettissement à la TVA impossible - même par voie d'option - Absence de droit à déduction.

19-06-01-01, 19-06-02-01 La production de mycelium est une activité de nature agricole. Par suite la location de locaux nus à une société ayant un tel objet ne peut, même à la suite d'une option, entrer dans le champ d'application de la T.V.A. en application de l'article 260-2° du CGI. Par suite, absence de droit à déduction de la T.V.A. ayant grevé le loyer.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Location - Location de locaux nus à une société qui a pour objet la production de mycelium - Activité de nature agricole et non pas industrielle et commerciale - Assujettissement à la T - impossible - même par voie d'option - Absence de droit à déduction.


Texte :

Références :

CGI 1959 3
CGI 260 2
CGIAN2 223 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Berthelot
Rapporteur ?: M. Abraham
Rapporteur public ?: M. Bastion

Origine de la décision

Date de la décision : 11/09/1980
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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