| France, Tribunal administratif de Versailles, 18 décembre 1980, CETATEXT000008291827

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291827
Date de la décision : 18/12/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC.

17-03-02-07-03, 30-01-04 La juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité du concours d'entrée à l'Ecole Supérieure des Sciences Economiques et Commerciales, établissement géré par une association régie par la loi de 1901 [sol. impl.]. L'appréciation portée par le jury d'un concours sur les mérites d'un candidat n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, hors le cas d'erreur manifeste. En l'espèce, absence d'erreur manifeste.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS.

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Références :

Délibération du 01 juillet 1980 jury de concours Decision attaquée Confirmation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-12-18;cetatext000008291827