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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 18 décembre 1980, CETATEXT000008291827

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291827
Numéro NOR : CETATEXT000008291827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-12-18;cetatext000008291827 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC.

17-03-02-07-03, 30-01-04 La juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité du concours d'entrée à l'Ecole Supérieure des Sciences Economiques et Commerciales, établissement géré par une association régie par la loi de 1901 [sol. impl.]. L'appréciation portée par le jury d'un concours sur les mérites d'un candidat n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, hors le cas d'erreur manifeste. En l'espèce, absence d'erreur manifeste.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS.


Texte :

Références :

Délibération 1980-07-01 jury de concours Decision attaquée Confirmation


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Papillard
Rapporteur ?: M. Abraham
Rapporteur public ?: Mme Simon

Origine de la décision

Date de la décision : 18/12/1980
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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