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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 21 février 1980, 06402

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06402
Numéro NOR : CETATEXT000008279687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-02-21;06402 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Coût du projet - Entrée en vigueur - Exploitation de carrière - Sursis à exécution automatique.

44-01-01 L'autorisation d'exploiter une carrière de sablon par la SNCF n'avait pas besoin d'être précédée d'une étude d'impact car d'une part le coût des travaux en cause était inférieur à 6 millions de francs et d'autre part le projet de la construction de la ligne de train à grande vitesse "Paris-Sud-Est" auquel se rattache cette exploitation, n'était lui-même pas soumis à étude d'impact puisqu'il a été déclaré d'utilité publique avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976 et du décret du 12 octobre 1977. La demande de sursis à exécution automatique contre cette autorisation est rejetée.


Texte :

Références :

Arrêté préfectoral 1979-04-19 Seine-et-Marne
Code des tribunaux administratifs R96
Décret 77-1141 1977-10-12 ART. 3 ET ART. 19
LOI 76-629 1976-07-10 ART. 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Berthelot
Rapporteur ?: M. Abraham
Rapporteur public ?: Mme Cocheme

Origine de la décision

Date de la décision : 21/02/1980
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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