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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 mars 1989, 80712

...M. Abraham... 19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Autres charges - Indemnité d'éviction ayant pour objet d'améliorer le revenu tiré de l'immeuble. 19-04-02-01-04-09, 19-04-02-02-01 La société, qui exploite, notamment, un fonds de commerce de boucherie-charcuterie à B., 24 rue P., a repris, moyennant une indemnité de 80 000 F, la libre disposition des locaux, situés au 17 de la même rue, qu'elle donnait...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1989, 74371

...M. Abraham... 19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Reconstitution de recettes - Coefficient multiplicateur dont le service n'indique pas suffisamment les bases. 19-04-01-04-03 Le vérificateur a redressé les recettes professionnelles d'un chirurgien-dentiste en ajoutant aux montants déclarés des honoraires de soins les recettes provenant des prothèses, reconstituées en appliquant un coefficient multiplicateur de 4,5...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 65320

...M. Abraham... 19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - CARACTERE OBLIGATOIRE -Absence - En cas d'évaluation d'office d'un revenu catégoriel, absence d'obligation de notifier le redressement affectant le revenu global. 19-01-03-02-02-01, 19-04-01-02-05-01, 19-04-02-01-06-01-02 Dans le cas où le contribuable a régulièrement souscrit sa déclaration de revenu global, l'administration n'est pas tenue, s'agissant du redressement affectant le revenu global en conséquence de l'évaluation d'office...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 26 avril 1985, CETATEXT000008290715

...M. Abraham... 17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Administration pénitentiaire - Contrôle par le chef d'établissement des dépenses effectuées par un détenu. 17-03-02-07-01, 37-02, 54-01-01-01 Décision du directeur d'un établissement pénitentiaire interdisant à un prévenu d'utiliser la somme inscrite sur son compte nominatif à l'intérieur de l'établissement. 37-02,RJ1...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 07 décembre 1984, CETATEXT000008282929

...M. Abraham... 16-081 COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES -Indemnités de fonction des présidents et vice-présisents des syndicats communautaires d'aménagement. 16-081 Aucune disposition législative ni réglementaire ne prévoit l'attribution, au profit des présidents et vice-présidents des syndicats communautaires d'aménagement d'agglomérations nouvelles, d'indemnités de fonction. En particulier l'article R123-1 du code des communes, qui fixe le barème des indemnités de fonction dues aux maires et à leurs adjoints, ne leur est pas applicable. Mais en vertu du principe de libre...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 25 juin 1981, CETATEXT000008278338

...M. Abraham... 01-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Actes diplomatiques. 8AA,8BA En vertu de l'article 55 de la Constitution, l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales postérieure à l'Ordonnance du 2 novembre 1945 prime sur l'article 13 de cette ordonnance. Annulation d'une décision de refus d'autorisation de mariage prise sur le fondement dudit article 13 dont l'autorité administrative ne pouvait faire application. 49-05-04...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 22 mai 1981, CETATEXT000008275501

...M. Abraham... 19-06-02-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - 19-04-01-02-03 Les dispositions de l'article 273 du code général des impôts, aux termes desquelles des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271 du même code relatif à la taxe sur la valeur ajoutée, n'ont pas pour effet de limiter la compétence de l'autorité règlementaire à la définition des modalités de déduction de la taxe ayant grevé les biens non...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 18 décembre 1980, CETATEXT000008291827

...M. Abraham... 17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - 17-03-02-07-03, 30-01-04 La juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité du concours d'entrée à l'Ecole Supérieure des Sciences Economiques et Commerciales, établissement géré par une association régie par la loi de 1901 sol. impl.. L'appréciation portée par le jury d'un...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 11 septembre 1980, CETATEXT000008247746

...M. Abraham... 19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Location - Location de locaux nus à une société qui a pour objet la production de mycelium - Activité de nature agricole et non pas industrielle et commerciale - Assujettissement à la TVA impossible, même par voie d'option - Absence de droit à déduction. 19-06-01-01, 19-06-02-01 La production de mycelium est une activité de nature agricole. Par suite la location de locaux nus à une société ayant un tel objet ne peut, même à la suite d'une...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 21 février 1980, 03392

...M. Abraham... 14-06-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30-06-1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE - Arrêté préfectoral pouvant légalement instituer un régime de liberté contrôlée. 14-06-01-02 Le Préfet, qui avait reçu délégation du ministre de l'économie pour "fixer les prix" de certaines prestations de services au nombre desquelles figuraient les prestations des foyers d'hébergement pour travailleurs migrants, pouvait légalement instituer à cette fin un régime de liberté contrôlée, comportant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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