| France, Tribunal administratif de Versailles, 07 décembre 1984, CETATEXT000008282929
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282929
Date de la décision : 07/12/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
16-081 COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES -Indemnités de fonction des présidents et vice-présisents des syndicats communautaires d'aménagement.
16-081 Aucune disposition législative ni réglementaire ne prévoit l'attribution, au profit des présidents et vice-présidents des syndicats communautaires d'aménagement d'agglomérations nouvelles, d'indemnités de fonction. En particulier l'article R123-1 du code des communes, qui fixe le barème des indemnités de fonction dues aux maires et à leurs adjoints, ne leur est pas applicable. Mais en vertu du principe de libre administration des collectivités locales, les organes délibérants peuvent, même sans qu'aucun texte les y habilite expressément, décider d'allouer aux titulaires des fonctions exécutives des indemnités liées à l'exercice de ces fonctions, en tenant compte de l'importance des tâches qui leur sont confiées. Ils peuvent, pour fixer le montant de ces indemnités, s'inspirer notamment du barème figurant à l'article R123-1 ; en outre, la fixation de ce montant est soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui vérifie notamment qu'elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. En l'espèce, eu égard à l'importance des attributions du syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise et des tâches confiées à ses organes exécutifs, pas d'erreur manifeste [indice majoré 465 des traitements de la fonction publique pour le président, 40 % de cette somme pour les vice-présidents].
Références :
Code des communes R123-1
Délibération du 10 mai 1982 comité du SCAAN de Cergy-Pontoise décision attaquée confirmation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-12-07;cetatext000008282929
