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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 07 décembre 1984, CETATEXT000008282929

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282929
Numéro NOR : CETATEXT000008282929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-12-07;cetatext000008282929 ?

Analyses :

COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES - Indemnités de fonction des présidents et vice-présisents des syndicats communautaires d'aménagement.

16-081 Aucune disposition législative ni réglementaire ne prévoit l'attribution, au profit des présidents et vice-présidents des syndicats communautaires d'aménagement d'agglomérations nouvelles, d'indemnités de fonction. En particulier l'article R123-1 du code des communes, qui fixe le barème des indemnités de fonction dues aux maires et à leurs adjoints, ne leur est pas applicable. Mais en vertu du principe de libre administration des collectivités locales, les organes délibérants peuvent, même sans qu'aucun texte les y habilite expressément, décider d'allouer aux titulaires des fonctions exécutives des indemnités liées à l'exercice de ces fonctions, en tenant compte de l'importance des tâches qui leur sont confiées. Ils peuvent, pour fixer le montant de ces indemnités, s'inspirer notamment du barème figurant à l'article R123-1 ; en outre, la fixation de ce montant est soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui vérifie notamment qu'elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. En l'espèce, eu égard à l'importance des attributions du syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise et des tâches confiées à ses organes exécutifs, pas d'erreur manifeste [indice majoré 465 des traitements de la fonction publique pour le président, 40 % de cette somme pour les vice-présidents].


Texte :

Références :

Code des communes R123-1
Délibération 1982-05-10 comité du SCAAN de Cergy-Pontoise décision attaquée confirmation


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Abraham
Rapporteur ?: M. Abraham
Rapporteur public ?: M. Lamy-Rested

Origine de la décision

Date de la décision : 07/12/1984
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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