| France, Tribunal administratif de Versailles, 21 février 1980, 03392
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 03392
Date de la décision : 21/02/1980
Sens de l'arrêt : Déclaration legalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité
Analyses
14-06-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30-06-1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE - Arrêté préfectoral pouvant légalement instituer un régime de liberté contrôlée.
14-06-01-02 Le Préfet, qui avait reçu délégation du ministre de l'économie pour "fixer les prix" de certaines prestations de services au nombre desquelles figuraient les prestations des foyers d'hébergement pour travailleurs migrants, pouvait légalement instituer à cette fin un régime de liberté contrôlée, comportant l'obligation du dépôt des tarifs auprès de la direction départementale de la concurrence et des prix, un mois avant leur mise en application.
Références :
Arrêté 76-2 du 16 janvier 1976 Economie
Arrêté préfectoral du 06 août 1976 Val d'Oise
Ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 ART. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-02-21;03392
