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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 21 février 1980, 03392

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Sens de l'arrêt : Déclaration legalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03392
Numéro NOR : CETATEXT000008278267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-02-21;03392 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30-06-1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE - Arrêté préfectoral pouvant légalement instituer un régime de liberté contrôlée.

14-06-01-02 Le Préfet, qui avait reçu délégation du ministre de l'économie pour "fixer les prix" de certaines prestations de services au nombre desquelles figuraient les prestations des foyers d'hébergement pour travailleurs migrants, pouvait légalement instituer à cette fin un régime de liberté contrôlée, comportant l'obligation du dépôt des tarifs auprès de la direction départementale de la concurrence et des prix, un mois avant leur mise en application.


Texte :

Références :

Arrêté 76-2 1976-01-16 Economie
Arrêté préfectoral 1976-08-06 Val d'Oise
Ordonnance 45-1483 1945-06-30 ART. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Berthelot
Rapporteur ?: M. Abraham
Rapporteur public ?: Mme Cocheme

Origine de la décision

Date de la décision : 21/02/1980
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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