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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 25 juin 1981, CETATEXT000008278338

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Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278338
Numéro NOR : CETATEXT000008278338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1981-06-25;cetatext000008278338 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Actes diplomatiques.

8AA,8BA En vertu de l'article 55 de la Constitution, l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales postérieure à l'Ordonnance du 2 novembre 1945 prime sur l'article 13 de cette ordonnance. Annulation d'une décision de refus d'autorisation de mariage prise sur le fondement dudit article 13 dont l'autorité administrative ne pouvait faire application.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Autorisation de mariage.


Texte :

Références :

Arrêté préfectoral 1981-02-02 Essonne Décision attaquée Annulation
Constitution 1958-10-04 ART. 55
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 1, art. 12, ar. 14
Décret 46-264 1946-02-21 ART. 1
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 ART. 13


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Reinach
Rapporteur ?: M. Abraham
Rapporteur public ?: Mme Simon

Origine de la décision

Date de la décision : 25/06/1981
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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