| France, Tribunal administratif de Versailles, 25 juin 1981, CETATEXT000008278338
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278338
Date de la décision : 25/06/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
8AA,8BA En vertu de l'article 55 de la Constitution, l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales postérieure à l'Ordonnance du 2 novembre 1945 prime sur l'article 13 de cette ordonnance. Annulation d'une décision de refus d'autorisation de mariage prise sur le fondement dudit article 13 dont l'autorité administrative ne pouvait faire application.
POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Autorisation de mariage.
Références :
Arrêté préfectoral du 02 février 1981 Essonne Décision attaquée Annulation
Constitution du 04 octobre 1958 ART. 55
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950 art. 1, art. 12, ar. 14
Décret 46-264 du 21 février 1946 ART. 1
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 ART. 13
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1981-06-25;cetatext000008278338
