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MUTUALITE - Mutuelle - Garantie - Etendue - Invalidité - Indemnité majorée en cas d'invalidité d'origine accidentelle - Accident antérieur à... ...M. Abgrall...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BRUNEAU, ANCIEN INSPECTEUR GENERAL DES PTT, AVAIT ETE VICTIME LE7 OCTOBRE 1973 D'UNE CHUTE DANS UN ESCALIER, DONT IL EST RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE TOTALE; QU'IL A RECLAME A LA MUTUELLE GENERALE DES PTT, SUR LE FONDEMENT DE DISPOSITIONS STATUTAIRES PRISES LES 25 ET 28 JUIN 1968 AVEC EFFET DU 1ER SEPTEMBRE 1968, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Résidence en France - Résidence de l'enfant - Enfant poursuivant ses études à... ...M. Abgrall...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BURKARD, DE NATIONALITE ANGLAISE ET RESIDANT EN FRANCE, A, EN 1968, ENVOYE SA FILLE AGEE DE 13 ANS DANS UNE ECOLE D'ANGLETERRE EN QUALITE D'INTERNE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BURKARD DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DE SEPTEMBRE 1968 POUR SA FILLE, AUX MOTIFS QUE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ADMETTRE, AINSI QUE L'AVAIENT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Suppression - Perte de la qualité d'assuré social - Interruption de... ...M. Abgrall...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT INTERROMPU SON ACTIVITE SALARIEE A L'INTERIEUR DU MOIS OU SE TROUVAIT LA DATE PRESUMEE DE LA CONCEPTION, POUR NE REPRENDRE CETTE ACTIVITE QUE PLUS D'UN MOIS APRES LA DATE DE SA CESSATION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QU'A LA DATE PRESUMEE DE CONCEPTION, LE...

EXPLOIT - SIGNIFICATION - SOCIETE - SIGNIFICATION A PERSONNE - PERSONNE HABILITEE A CET EFFET - MENTION DE L'HABILITATION - ABSENCE -... ...RPR M. ABGRALL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14, ALINEA 2 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE MORALE EST REPUTEE FAITE A PERSONNE LORSQUE L'ACTE EST DELIVRE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER, OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET ; ATTENDU QUE KHAYAT, LICENCIE PAR LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., L'A CITEE LE 30...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - CONCLUSIONS - OBSERVATIONS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE - PORTEE.... ...RPR M. ABGRALL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'HODEBERT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SANS AVOIR PROVOQUE AU PREALABLE LES EXPLICATIONS DES PARTIES, AU MOTIF QUE CETTE DECISION AVAIT STATUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES MOYENS RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - ACTION EXERCEE A L'OCCASION D'UN LITIGE DE SECURITE... ...RPR M. ABGRALL...SUR LES MOYENS UNIQUES DES DEUX POURVOIS : VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 73-11.470 ET 73-11.539, LESQUELS CRITIQUENT LE MEME ARRET; VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE DAME X..., A QUI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE, SUR DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, LA PRISE EN CHARGE D'UN SEJOUR DANS UNE MAISON DE REPOS, PRESCRIT PAR SON MEDECIN TRAITANT LE 27 AVRIL 1968, A FORME UN RECOURS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - REMBOURSEMENT - REMBOURSEMENT PAR... ...RPR M. ABGRALL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI UN ACTE NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE, IL PEUT ETRE ASSIMILE PAR LA CAISSE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE PORTE SUR CETTE MEME NOMENCLATURE ET, EN CONSEQUENCE, AFFECTE DU MEME COEFFICIENT QUE CET ACTE; ATTENDU QUE LEVASSEUR A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Immatriculation minimum d'un an - Assuré ayant antérieurement la... ...RPR M. Abgrall...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.250, L.305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET NO 68-400 DU 30 AVRIL 1968; ATTENDU QUE J.C. X... A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE DU 14 MAI 1968 AU 15 FEVRIEZ 1969, DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECE DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 17 FEVRIER 1972; QUE RECONNU EN ETAT D'INVALIDITE A PARTIR DU LENDEMAIN DE CE JOUR, IL A DEMANDE A CE TITRE UNE PENSION QUI LUI A ETE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - ADMISSION - ADMISSION POUR UNE PARTIE DE LA PERIODE EN... ...RPR M. ABGRALL...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D.34 DE COMMENTRY, APRES AVOIR ETE CONDAMNEE A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE COMME EMPLOYEUR SUR CERTAINES REMUNERATIONS VERSEES A DES MEDECINS, S'EST ACQUITTEE DE SA DETTE LE 10 MAI 1972 ; QUE L'URSSAF LUI AYANT ALORS RECLAME LES MAJORATIONS LEGALES DE RETARD DUES DEPUIS 1962 JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, ELLE EN A DEMANDE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE, A BUT NON LUCRATIF - CONVENTION DU 31... ...RPR M. ABGRALL...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ASSOCIATION LA PASSERANE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF A DAME X..., INFIRMIERE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE L'AVAIT LICENCIEE PENDANT SA MALADIE EN INVOQUANT DES GRIEFS NON FONDES ; QUE CEPENDANT IL AVAIT RELEVE PAR AILLEURS QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE ADRESSEE A DAME X... LE 24 JUILLET 1972 PENDANT SES CONGES PAYES...