La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. ALFONSI - page 13
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 23 mai 2001, 99PA03017
335-02-06 ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION ... ...M. ALFONSI...4ème Chambre B VU le recours sommaire, enregistré au greffe de la cour le 6 septembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a, sur la demande de M. Paul X..., annulé sa décision du 9 mars 1998 par laquelle il a rejeté la demande d'abrogation de l'arrêté ministériel d'expulsion pris le 11 juillet 1994 à l'encontre de M. X... ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 02 mai 2001, 97PA02844
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE ... ...M. ALFONSI...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 1997, présentée pour M. René X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 7 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1996 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a enjoint de restituer son permis de conduire annulé par défaut de points ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 22 mars 2001, 00PA03021
48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE... ...M. ALFONSI...4ème Chambre B VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 2000, présentée par Madame Marie Y..., demeurant 1, le Bois des îles, rue de la Ferté Alais 91820 Boutigny-sur-Essonne, par la société d'avocats LEDOUX, PEROL et associés ; Mme Y... demande à la cour à titre principal : 1 d'annuler le jugement du 26 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 22 mars 2001, 99PA00227
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION ... ...M. ALFONSI...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1999, présentée pour Me P-Y. Z..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Meubles de Bureau et de Rangement MBR, par Me Y..., avocat au barreau de Marseille ; Me Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 17 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la société MBR tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de l'Union des groupements d'achats...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 22 février 2001, 00PA02796
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...M. ALFONSI...4ème chambre B VU la demande, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1998, présentée pour Mme Paule Y..., demeurant ... Albi, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n 98PA00158 rendu le 24 février 2000 ; Mme Y... soutient qu'à la suite de cet arrêt annulant l'arrêté du maire de Paris du 14 novembre 1991 qui autorisait la reprise administrative de la concession n 169 dans le cimetière d'Auteuil, elle a saisi la direction des parcs, jardins et espaces verts en vue de la restitution de cette sépulture et il lui a été proposé une...
36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION ... ...M. ALFONSI...VU I le recours enregistré au greffe de la cour le 20 octobre 1998 sous le n 98PA03725, présenté par la MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 juillet 1998 en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme Geneviève X..., d'une part, la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 18 octobre 1993 portant refus...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 25 janvier 2001, 00PA02783
39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES 39-05-02... ...M. ALFONSI...4ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 2000, présentée pour la SOCIETE ALSTOM ENTREPRISE PARIS, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE ALSTOM ENTREPRISE PARIS demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 18 août 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a rejeté la demande de la société Cegelec Paris tendant à ce que l'Office...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 25 janvier 2001, 98PA00500
39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. ALFONSI...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1998, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DU VAL-D'OISE SEMAVO, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SEMAVO demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 24 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à la société Decor'Home une somme de 36.223,14 F majorée des intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 23 novembre 2000, 99PA04190
39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE... ...M. ALFONSI...4ème Chambre B VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1999, présentée pour la COMMUNE DES ULIS représentée par son sénateur-maire, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DES ULIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à garantir la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement de Bures-Orsay et d'équipement en Essonne SAMBOE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 26 octobre 2000, 98PA04144
46-01-09-05-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. ALFONSI...4ème Chambre B VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 1998, présentée par Mme Marie-France X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 17 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 janvier 1996 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié au titre de l'année 1995-1996 ; 2...
