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54-05 PROCEDURE - INCIDENTS ... ...M. STECK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 novembre 1998 sous le n 98MA02107, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance en date du 17 septembre 1998 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu sur sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Beaucaire ; 2 / de lui accorder la décharge de l'imposition...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...M. STECK...Vu la décision en date du 8 avril 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour M. Mohsen A... et enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1995 sous le n 173 349 ; Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. A... ; Vu la requête...

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL ... ...M. STECK...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 14 février 1997 sous le n 97BX00278, présentée pour M. Denis X..., demeurant ..., par la SCP DEFFIEUX, avocat ; M. X... demande à la...

19-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES ... ...M. STECK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 septembre 1998 sous le n 98MA01656, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 24 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 à 1986 dans les rôles de la commune d'Antibes ; 2 / de lui accorder la décharge des...

19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. STECK...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par la société à responsabilité limitée "ROTINDART" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 4 août 1997 sous le n 97LY01816, présentée par la société à responsabilité limitée "ROTINDART...

04-03 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ... ...M. STECK...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 octobre 1997 sous le n 97MA05220, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 13 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 17 novembre 1992 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à titre provisoire la fermeture de la maison de retraite "LE HARAS" ; 2 / de rejeter la demande...

335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT ... ...M. STECK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 janvier 1998 sous le n 98MA00024, présentée pour M. Jelloul Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 12 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 juillet 1996 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident...

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL ... ...M. STECK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 1998 sous le n 98MA00420, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la S.C.P. VIDAL-NAQUET-PELLIER-ARNAUD, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 6 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR E.S.C.O.T.A. soit déclarée responsable des...

19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES ... ...M. STECK...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par l'ASSOCIATION DES RETRAITES MENSUALISES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 septembre 1996 sous le n 96LY02272, présentée par l'ASSOCIATION DES RETRAITES MENSUALISES, représentée par son président M. MATTEOLI...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...M. STECK...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 novembre 1996 sous le n 96LY02550, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le...