Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 novembre 1998 sous le n 98MA02107, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour :
1 / d'annuler l'ordonnance en date du 17 septembre 1998 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu sur sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Beaucaire ;
2 / de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1999 :
- le rapport de M. STECK, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
Considérant que M. X... ayant obtenu, postérieurement à l'introduction de sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996, entière satisfaction, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a décidé à bon droit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ladite demande ; qu'il s'en suit que sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
