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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 novembre 2001, 98PA01838
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. RATOULY...3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 1998, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est sis ..., par la SCP GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9216860/6, 9218813/6, 93-10963/6, 9310964/6, 9312556/6, 9312557/6, 9312558/6 et 9312559/6 du 24 février 1998...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 novembre 2001, 98PA03796
36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE 36-10-02... ...M. RATOULY...3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1998, présentée pour le PREFET DE POLICE DE PARIS par la SCP MONOD-COLIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9500489/5 du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 4 août 1994 admettant M. X... à faire valoir ses droits à la retraite, par limite...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 25 septembre 2001, 99PA01588 et 99PA01619
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. RATOULY...3ème chambre A VU I, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1999, sous le n 99PA01588, la requête présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9703141/6 en date du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, l'a condamnée à réparer les conséquences de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 09 juin 2001, 99PA00541
54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... ...M. RATOULY...3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1999, présentée pour M. Jean-Philippe Y..., demeurant ..., représenté par Mme Nicole TESSIER, par Maître X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 985119 du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 178.006,21 F avec les intérêts de droit, correspondant à la prise en charge d'un véhicule automobile aménagé ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 mai 2001, 97PA02133
36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT... ...M. RATOULY...3ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour les 31 décembre 1997 et 12 janvier 1998, présentée par M. Henri Y..., demeurant ... et actuellement ... ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9700293, 9700294 et 9700295 du 8 octobre 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de : - la décision implicite du maire de Nouméa mettant fin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 27 mars 2001, 95PA03951
60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. RATOULY...3ème Chambre A VU l'arrêt en date du 17 novembre 1998 par lequel la cour a ordonné une expertise médicale avant de statuer sur la demande d'indemnité présentée par les consorts Y... et M. Z... ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le code de justice administrative ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 mars 2001, 98PA04416
60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. RATOULY...3ème Chambre A VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 14 décembre 1998, 2 et 22 septembre 1999, présentés pour Mme Corinne Y..., demeurant ... 97, 92240 Malakoff, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 96-2508 du tribunal administratif de Versailles en date du 24 septembre 1998 en tant que ce jugement a fait une évaluation insuffisante de son préjudice occasionné par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 février 2001, 97PA01828
60-02-01-01-01-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. RATOULY...3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1997, présentée pour Mme Françoise X..., demeurant ..., par Me Y..., avocate ; Mme X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9305203/6 du 25 mars 1997 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a fait une appréciation insuffisante du préjudice qu'elle a subi à la suite de l'incendie qui a affecté la table d'opération sur laquelle elle se trouvait...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 janvier 2001, 97PA00441
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. RATOULY...3ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1997, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... et actuellement ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-4237 du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande de la société Knauf Plâtres, annulé la décision en date du 4 août 1995 du ministre du travail, du dialogue social et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 janvier 2001, 98PA02309
66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. RATOULY...3ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1998, présentée pour la société HERVE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société HERVE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95384 du 13 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 novembre 1994 ayant notamment annulé sa décision...
