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19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION ... ...M. MARCOVICI...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Raymond X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 mars 1997 sous le n° 97LY00592, présentée pour M. Raymond X..., demeurant, quartier Beaudine, route de Mane...

19-04-01-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... ...M. MARCOVICI...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. MAZON ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 août 1997 sous le n° 97LY01858, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... les Fontaines 84210 ; M. MAZON demande à la...

335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES ... ...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 1998 sous le n° 98MA00056, présentée pour M. Jaafar X..., demeurant ... à l'Isle Sur Sorgue, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-4291 et 97-3989 du 4 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, et au sursis à exécution, de la décision du 6 mai 1997 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 février 1998 sous le n° 98MA00192, présentée par M. Mohammed X..., demeurant au bâtiment B, escalier 18, immeuble Bétrin-4 rue remparts Saint-Jacques à Perpignan 66000, et le mémoire complémentaire en date du 5 janvier 2000 ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-1426 et 97-1427 du 22 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant...

19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT 19-02-01-02-05 CONTRIBUTIONS... ...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 décembre 1999 sous le n° 99MA02431, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., par la SCP MATEU-BOURDIN-DE PINS-ALBISSON, avocats, et les mémoires complémentaires en date des 11 avril 2000 et 23 octobre 2000 ; M. X... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 94-2229 du 21 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a statué sur sa...

335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR 54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES... ...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 avril 2000 sous le n° 00MA00777, présentée pour M. X... Hadji BARRO, demeurant ... à Port la Nouvelle 11210, par Me Florence Y..., avocate ; M. X... Hadji BARRO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 981090-5 du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de la...

335-02-06 ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION ... ...M. MARCOVICI...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Mohamed X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 mai 1997 sous le n° 97LY00624, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant La Paternelle, bâtiment C, Chemin de Sainte-Marthe à Marseille 13007, par Me Y..., avocat à Marseille, et le mémoire complémentaire en...

335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES 335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES... ...M. MARCOVICI...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme Ourida AGHIOUL, Mlle Souhailia AGHIOUL et M. Tarek AGHIOUL ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 1997 sous le n° 97LY01066, présentée pour Mme Ourida AGHIOUL, Mlle...

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT ... ...M. MARCOVICI...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme TRUFER ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 juillet 1997 sous le n° 97MA01768, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ... en Brie 94370 et le mémoire complémentaire en date du 30...

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -CAStipulations pour autrui - Clause d'une... ...M. Marcovici...Requête de la société TRANSMONTAGNE, qui demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 679 du 17 février 2000 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la désignation en référé, aux fins de constitution de la commission de conciliation prévue à l'article 22 du contrat d'exploitation conclu avec le SYNDICAT MIXTE DU VAL D'ALLOS, d'une personne...