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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 05 février 2001, 98MA00056

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00056
Numéro NOR : CETATEXT000007576270 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-02-05;98ma00056 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 1998 sous le n° 98MA00056, présentée pour M. Jaafar X..., demeurant ... à l'Isle Sur Sorgue, par Me Y..., avocat ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 97-4291 et 97-3989 du 4 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, et au sursis à exécution, de la décision du 6 mai 1997 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français ;
2°/ d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2001 :
- le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date du litige : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et pour les cas mentionnés aux 1° et 5° du présent article, de celle de l'entrée sur le territoire français : 1° à l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français" ;
Considérant qu'il est constant que le 6 mai 1997, date à laquelle le préfet de Vaucluse a refusé au requérant la délivrance d'un titre de séjour, la communauté de vie entre les époux avait cessé ; que la circonstance que la communauté de vie ait repris ultérieurement est sans effet sur la légalité de la décision attaquée ; que le préfet ne s'étant fondé que sur l'absence de vie commune entre les époux, le moyen tiré de l'absence de caractère frauduleux du mariage est inopérant ; que le préfet a fait une exacte application des dispositions précitées en refusant, le 6 mai 1997, la délivrance d'une carte de résident en qualité de conjoint ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jaafar X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Jaafar X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MARCOVICI
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 05/02/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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