La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. GONZALES - page 2

68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ... ...M. Gonzales...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Lyon le 20 août 1996, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant 16 cité chante Coucou à Cadolive 13950 par Maître RIZZO, avocat ; M. et Mme...

19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... ...M. Gonzalès...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Alain RABATTU. Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 mai 1996 présentée par M. Alain RABATTU, demeurant route nationale à Calas 13480 ; M. RABATTU demande à la Cour...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. Gonzalès...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Michel X... ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de LYON, le 5 juin 1996, la requête présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., par Maître Y... avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 925193 du 22 février 1996...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Gonzalès...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de SAINT-JEAN DE VEDAS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Bordeaux le 23 avril 1996 sous le n° 968X00735, présentée pour la commune de SAINT-JEAN DE VEDAS, représentée par...

55-04-02-02-08 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE... ...M. Gonzalès...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme MESTRE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 août 1996, présentée pour Mme Michèle MESTRE, demeurant 37 Plan des Yeuses à Maurin-Lattes 34970 par la SCP...

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS ... ...M. Gonzalès...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Adelio Y... et pour la société OMNIA IMMOBILLAL. Vu 1° la requête, enregistrée le 26 Juillet 1996 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon sous le n° 96LYO1751, présentée pour M. Adello Y..., demeurant...

54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES ... ...M. Gonzalès...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour MM. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 mai 1996 sous le n° 96BX882, présentée pour MM. Jean et Philippe Y..., ce dernier en sa qualité de gérant de la SARL d'exploitation...

34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...M. Gonzalès...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. André X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 mai 1996 sous le n° 96BX00972, présentée pour M. André X..., demeurant ... sur Libron 34760 par la SCP...