| France, Tribunal administratif de Versailles, 24 septembre 1991, CETATEXT000008277629

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277629
Date de la décision : 24/09/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

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Analyses

44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Rôle du maire - Absence de danger imminent - Mesures de police municipale - Récupération de matériaux.

44-02-02-01-03 Le maire peut refuser de prendre des mesures de police concernant l'activité d'un établissement en l'absence de tout péril imminent et ce sans commettre d'illégalité. Le juge rappelle que le contrôle du fonctionnement des installations classées appartient au préfet et non au maire.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1991-09-24;cetatext000008277629