| France, Tribunal administratif de Versailles, 14 mai 1996, 933372
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 933372
Date de la décision : 14/05/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-03-01-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - NATIONALITE -
36-03-01-005 Une procédure de reconnaissance de l'équivalence de certains diplômes détenus par des ressortissants d'Etats non membres de la communauté européenne avec le diplôme d'Etat d'assistant de service social est instituée ; en revanche, les personnes titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat membre de la communauté sont directement admises à exercer la profession d'assistant de service social en France, sur la base d'une autorisation accordée par le ministre chargé des affaires sociales ; le tribunal administratif a considéré qu'une personne, placée dans ce dernier cas, devait être regardée comme ayant l'équivalence du diplôme d'Etat français exigé pour l'exercice de cette profession comme fonctionnaire.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1996-05-14;933372
