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1 CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Cautionnement - Caution - Action des... ...RPR M. Noël...DONNE ACTE A LA DAME Y... QU'ELLE A REPRIS L'INSTANCE AU NOM DE SON FILS MINEUR JEAN-PIERRE X..., JEAN X... ETANT DECEDE ; DONNE ACTE A JEAN-PAUL ET A ROBERT X... DE LEUR INTERVENTION ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE X..., CO-ASSOCIE DE LA SOCIETE MATERIAUX PROVENCAOU DONT D'AMATO ETAIT LE GERANT, S'EST, LE 5 AVRIL 1972, PORTE CAUTION SANS LIMITATION ENVERS...

1 APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Effets de commerce - Lettre... ...RPR M. Noel...VU LES ARTICLES 2039 DU CODE CIVIL ET 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR LUI PAR LA SOCIETE ESCHER-WYSS-FRANCE A ECHEANCE AU 31 MARS 1974 ET QUE LA DAME X... A DONNE SON AVAL PAR ACTE SEPARE ; QUE CET EFFET A ETE REMPLACE PAR UN AUTRE A ECHEANCE AU 30 JUIN 1974 ; QUE LE TIREUR A RECLAME SON PAIEMENT A LA DAME X... ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Effets de commerce - Lettre de change - Endossement - Tiers... ...RPR M. Noel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE INDUSTRIELLE NEON-LUMIERE A DEMANDE, EN QUALITE DE TIERS PORTEUR, PAIEMENT A LANZI D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, TIREE SUR LUI PAR LA SOCIETE IGM ; QU'ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ENDOSSEMENT DONT SE PREVALAIT LE PORTEUR ETAIT REGULIER, LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE QU'IL...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Résiliation - Compte-courant - Solde débiteur à la date de la révocation - Remises subséquentes -... ...RPR M. Noël...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AUDIBERT S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE AUPRES DU CREDIT LYONNAIS, DANS LA LIMITE DE 200 000 FRANCS, DES SOMMES QUI SERAIENT DUES A CELUI-CI PAR LA SOCIETE AUTUN CONSTRUCTIONS MECANIQUES, TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT OUVERT PAR LADITE BANQUE, QU'IL A REGULIEREMENT REVOQUE CET ENGAGEMENT ET QUE LA DEBITRICE PRINCIPALE AYANT FAIT...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Echéance - Date - Prorogation - Opposabilité au tiré - Acceptation de la prorogation par le tiré -... ...RPR M. Noël...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SEGERIC, TIRE, ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE PRISES A L'ESCOMPTE PAR LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE BPC A EN PAYER LE MONTANT A CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, QUI ONT NECESSAIREMENT CONSTATE QUE LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE SAVAIT, AU MOMENT OU ELLE A PRIS LES TRAITES A L'ESCOMPTE, QUE L'ACCEPTATION...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Altération - Signataire antérieur - Altération de la date d'échéance - Date originaire - Opposabilité... ...RPR M. Noël...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BENHAMOU A DEMANDE A DESHAYES PAIEMENT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR CELUI-CI PAR LA SOCIETE SPECIPHARMA ET DONT IL EST ENDOSSATAIRE, QUE DESHAYES A FAIT VALOIR QUE CES EFFETS, QUI AVAIENT ETE REMPLACES PAR D'AUTRES ET QUI AURAIENT DU ETRE DETRUITS PAR LE TIREUR, ETAIENT A ECHEANCE AU 1ER DECEMBRE 1962 ET QUE CETTE DATE AVAIT ETE...

EFFETS DE COMMERCE - Billet à ordre - Action du tiers porteur contre le souscripteur - Inopposabilité des exceptions - Porteur ayant agi... ...RPR M. Noël...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BASTIA, 4 MAI 1976 , ANCHETTI, ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DU DOMAINE DE SAGONE, A EMIS UN BILLET A ORDRE AU PROFIT DE MOCCHI, AUTRE ASSOCIE, QUI L'A ENDOSSE A L'ORDRE D'ANDRE X..., ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE DOMAINE DE SAGONE, LEQUEL L'A ENDOSSE A SON TOUR A L'ORDRE D'ANTOINE X... ; QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE PAIEMENT...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Avertissement préalable - Défaut. C'est à juste titre qu'une Cour d'appel... ...RPR M. Noël...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE, 13 OCTOBRE 1976 LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, SMC AVAIT OUVERT UN COMPTE COURANT A DEBRAN ET CONSENTI UN DECOUVERT ; QUE LE 3 OCTOBRE 1972 ELLE LUI A FAIT CONNAITRE QU'ELLE PROCEDAIT A LA CLOTURE DU COMPTE EN L'INVITANT A EN REGLER IMMEDIATEMENT LE SOLDE DEBITEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE POUR LA...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Appauvrissement résultant d'un contrat conclu entre le demandeur et un... ...RPR M. Noël...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 9 JUIN 1976 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE PARC MASSON QUI CONSTRUISAIT UN IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS, AVAIT VENDU VINGT-CINQ DE CEUX-CI AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; QUE DEVANT SA CARENCE, LES PROPRIETAIRES SE REUNIRENT LE 8 JUIN 1971 EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE HORS LA PRESENCE DE LA SOCIETE, ET DECIDERENT DE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Résiliation d'une... ...RPR M. Noël...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 25 OCTOBRE 1976, LA SOCIETE SAMAC, QUI AVAIT UN COMPTE A LA BANQUE REGIONALE DE L'OUEST BRO, BENEFICIAIT DE LA PART DE CELLE-CI D'UN CREDIT LUI PERMETTANT UN DECOUVERT ATTEIGNANT UNE MOYENNE DE 400 000 A 600 000 FRANCS, QUE LE 3 FEVRIER 1970, LA BANQUE, SANS PREAVIS, MIT FIN A CE CREDIT ET NE PAYA QUE PARTIELLEMENT UN CHEQUE TIRE SUR ELLE A L'ORDRE...