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APPEL CIVIL - Acte d'appel - Signification - Personne morale - Remise de l'acte à un employé - Mention du nom et de la qualité de cette... ...RPR M. Lorgnier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 2, L'ARTICLE 14, ALINEA 2 ET L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 53, ALINEA 2 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES A L'ESPECE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA SIGNIFICATION N'A PAS ETE FAITE A PERSONNE, L'ORIGINAL DE L'ACTE DOIT PRECISER LES NOM ET QUALITE DE LA PERSONNE A LAQUELLE LA COPIE A ETE LAISSEE, IL EN EST DE MEME DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 14...

ARBITRAGE - Sentence - Appel - Cas - Dénaturation des documents par les arbitres non. En vertu de l'article 1023 du Code de procédure... ...RPR M. Lorgnier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE EST EXCEPTIONNELLEMENT RECEVABLE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE D'AMIABLE COMPOSITION OU DE RENONCIATION A L'APPEL, LORSQU'IL TEND A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA SENTENCE EN RAISON DE LA VIOLATION PAR LES ARBITRES DES REGLES QUI SE RATTACHENT A L'ORDRE PUBLIC OU AUX DROITS DE LA DEFENSE...

JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Appel - Décisions susceptibles - Jugement ordonnant expertise - Conditions - Dispositif tranchant une... ...RPR M. Lorgnier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE, PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT LE PRINCIPAL ; ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DES EPOUX X... ET A... A L'INSTANCE DU SIEUR...

1 TIERCE-OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Préjudice personnel - Adjudication - Surenchère - Nullité - Décision d'annulation.... ...RPR M. Lorgnier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EUGENE X..., CREANCIER HYPOTHECAIRE, A SAISI L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE AZUR-NEIGE, EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ; QUE L'IMMEUBLE A ETE ADJUGE A LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LES FLOCONS ; QU'UN SIEUR Y..., DECLARANT AGIR POUR UNE SOCIETE CIVILE PARTICULIERE SAUVAZUR A FORME UNE SURENCHERE, DONT LA VALIDITE A ETE CONTESTEE, TANT PAR LE SAISISSANT QUE PAR...

1 APPEL CIVIL - Acte d'appel - Portée - Moyen non repris par voie de conclusions. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Acte... ...RPR M. Lorgnier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 4 MAI 1973, DEZARNAUD A ETE DEBOUTE DE SON CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, OBTENUE PAR LA SOCIETE ANONYME RAFFIN, POUR PAIEMENT DE TRAITES RELATIVES A UN CONTRAT, QUALIFIE DE LOCATION POUR 24 MOIS, D'UN CONCASSEUR DE GRAVIERS ; QUE DEZARNAUD A INTERJETE APPEL ET QUE LA SOCIETE INTIMEE S'EST BORNEE A SOLLICITER LA CONFIRMATION ; ATTENDU...

1 REQUETE CIVILE - Cas - Faux - Conditions - Fausseté établie. * REQUETE CIVILE - Rejet - Constatations suffisantes. On ne saurait faire... ...RPR M. Lorgnier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DU MATERIEL ELECTRIQUE, NANTI A LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE DIN ET INSTALLE DANS LES LOCAUX D'UNE SOCIETE AMBRO, AYANT ETE ENLEVE EN PRESENCE D'UN HUISSIER COMMIS, LA SOCIETE NORMANDE D'UTILISATION DE SOUS-PRODUITS ORGANIQUES DITE NUSPO, EXERCANT UNE INDUSTRIE DIFFERENTE DANS D'AUTRES LOCAUX DE LA MEME USINE, A PRETENDU QUE DES OBJETS, NON NANTIS, LUI APPARTENANT, AURAIENT...

ELECTIONS - Cassation - Décisions susceptibles - Jugement des juges d'instance. * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat -... ...RPR M. Lorgnier...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; ET ATTENDU QUE LA PRESENTE REQUETE, CONCERNANT LE MAINTIEN D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENES CHAMPESPE, N'EST PAS DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT ; QU'ELLE EST AINSI SANS OBJET ; DECLARE EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER.

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Absence de contradicteur. En matière électorale, lorsque le demandeur au pourvoi... ...RPR M. Lorgnier...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE GUY X..., PRETENDANT QUE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARGENTEUIL AURAIT ETE REFUSEE, A SAISI D'UN RECOURS LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET A COMPARU A L'AUDIENCE DU 4 FEVRIER 1976, DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL A JUGE SA REQUETE NON FONDEE ; ATTENDU QUE X... N'A PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 4 FEVRIER 1976 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Appel - Irrecevabilité en raison de la tardiveté - Signification tardive de l'acte d'appel... ...M. Lorgnier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DE FELIX M. ET DE GEORGETTE BADON AYANT, A LA REQUETE DU MARI, ETE SIGNIFIE LE 5 JUILLET 1974, IL A ETE ETABLI LE 5 AOUT UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION, AU DOMICILE PAR LUI INDIQUE ET QU'UN ACTE D'APPEL A ETE DELIVRE A LA PERSONNE DE M., LE 8 AOUT 1974 ; ATTENDU QUE DAME M. FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT SON APPEL IRRECEVABLE...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Refus - Constatations nécessaires - Marchand ambulant. * ELECTIONS - Liste électorale -... ...M. Lorgnier...ATTENDU QUE POUR DEBOUTER JEAN-CLAUDE X... DE SON RECOURS CONTRE UN REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE, D'UNE PART, QUE X... PRETENDAIT HABITER EN CARAVANE D'HABITATION PUIS QUE LA PATENTE QU'IL PAYAIT ETAIT UNE PATENTE FORAINE POUR LA VENTE AMBULANTE SUR LES MARCHES, ET, D'AUTRE PART, QU'IL RECONNAISSAIT A L'AUDIENCE N'ETRE NI LOCATAIRE NI PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE ; ATTENDU QUE...