| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 1976, 76-60080
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ET ATTENDU QUE LA PRESENTE REQUETE, CONCERNANT LE MAINTIEN D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENES CHAMPESPE, N'EST PAS DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT ;
QU'ELLE EST AINSI SANS OBJET ;
DECLARE EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER.
ELECTIONS - Cassation - Décisions susceptibles - Jugement des juges d'instance.
* CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Election - Jugement des juges d'instance.
Suivant l'article 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre un jugement du juge du Tribunal d'instance. Dès lors il n'y a pas lieu à statuer sur une requête relative au maintien d'électeurs sur la liste électorale d'une commune qui n'est pas dirigée contre un jugement.
Code électoral 27
Décision attaquée : Tribunal d'instance Issoire, 05 mars 1976
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-25 Bulletin 1971 II N. 67 p.48 (NON-LIEU A STATUER) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-03 Bulletin 1976 II N. 77 p. 61 (NON-LIEU A STATUER) et l'arrêt cité
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