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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 28 juillet 1994, 92NC00455
27-03-04 EAUX - TRAVAUX - CURAGE ... ...M. LE CARPENTIER...Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 5 juin et 21 septembre 1992 présentés pour M. Maurice X... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sermages en date du 16 août 1988 limitant à 2 032,06 F sa participation annuelle à des travaux hydrauliques effectués sur les parcelles dont il est propriétaire ; 2° d'annuler ladite délibération du conseil municipal de Sermages ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 28 juillet 1994, 92NC00597
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. LE CARPENTIER...Vu la requête enregistrée le 3 août 1992 présentée pour la SA. SO.CO.EF. dont le siège social est situé ... 54400 ; La SA. SO.CO.EF. demande à la Cour : 1°/ D'annuler le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1983, 1984 et 1985 ; 2°/ de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 28 juillet 1994, 92NC00835
39-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS ... ...M. LE CARPENTIER...Vu les requêtes enregistrées les 9 novembre 1992, 20 novembre 1992, 22 février 1993 et 24 septembre 1993 présentées pour M. Roland X... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune de Pernois Somme à lui payer la somme de 65 622,12 F en règlement de travaux effectués pour ladite commune de Pernois ainsi que 20 000 F au titre des dommages et intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 28 juillet 1994, 92NC00914
67-03-01-02-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. LE CARPENTIER...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1992 présentée par la S.A. ENTREPRISE BEUGNET ; La S.A. ENTREPRISE BEUGNET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée conjointement et solidairement avec la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône à payer la somme de 1 106 646,60 F à la société la Préservatrice Foncière avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 28 juillet 1994, 93NC00002
18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE ... ...M. LE CARPENTIER...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1993 présentée pour les HOUILLERES DU BASSIN DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET LES CHARBONNAGES DE FRANCE ; Les HOUILLERES DU BASSIN DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET LES CHARBONNAGES DE FRANCE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes des HOUILLERES DU BASSIN DU NORD-PAS-DE-CALAIS tendant à obtenir la décharge des redevances émises à l'encontre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 28 juillet 1994, 93NC00268
68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... ...M. LE CARPENTIER...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1993, présentée pour la SOCIETE B.T.P. IMMOBAIL dont le siège est situé ... ; La SOCIETE B.T.P. IMMOBAIL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1992 par laquelle le maire d'Epinal Vosges a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 28 juillet 1994, 93NC00313 et 92NC00253
54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE ... ...M. LE CARPENTIER...Vu la requête enregistrée le 6 avril 1993, présentée pour M. Paul X... demeurant à l'auberge du Moulin Haut à Chaumont-sur-Aire Meuse ; M. Paul X... demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans son arrêt en date du 4 février 1993 par lequel il a été décidé que l'ordre de reversement émis à son encontre par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle devait être ramené à 8 264 F au lieu de 5 508,80 F ; Vu l'arrêt de la Cour en date du 4...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 28 juillet 1994, 93NC00321
67-03-01-02-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. LE CARPENTIER...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1993 présentée pour M. Y... et la.MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ; M. Y... et la.MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 17 mars 1993 en ce que la tribunal administratif d'Amiens a limité le montant des indemnités que la société des Etablissements Jean Z... et de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 30 juin 1994, 92NC00696
24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE... ...M. LE CARPENTIER...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1992 présentée par le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a relaxé l'entreprise Sylvain Plubel des fins de contravention de grande voirie à raison des détériorations de cinq câbles aériens survenues le 30 avril 1991 sur le territoire de la commune de Chalindrey...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 30 juin 1994, 92NC00872 et 92NC01018
60-04-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE - RENTE ... ...M. LE CARPENTIER...Vu 1° enregistrée sous le n° 92NC00872 la requête présentées le 18 novembre 1992 par les époux X... ; Les époux X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 octobre 1992 en tant qu'il a omis de statuer sur leur demande de sursis à statuer sur l'indemnisation du préjudice corporel et personnel du jeune Jonathan X... jusqu'à la production de sa créance définitive par la caisse primaire d'assurance...
