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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-03... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Saint-Brice-sous-Forêt à lui verser la somme de 2 000 000 euros en réparation de ses préjudices, augmentée des intérêts légaux à compter de l'envoi de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1803847 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

67-02-04-01-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. - Faute de la... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum la commune de Villeneuve-la-Garenne, le département des Hauts-de-Seine et la société Colas Ile-de-France Normandie à lui verser la somme de 664 745,60 euros, majorée des intérêts à compter de la date du jugement en réparation des préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 1er décembre 2014...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cobatec Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Aubergenville à lui verser la somme de 94 544,70 euros au titre du solde de son marché et de mettre à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance. ... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Paris La Défense, venant aux droits de l'établissement public d'aménagement de la défense Seine Arche EPADESA, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Compagnie Allianz Iard à lui verser, à titre principal, la somme de 990 000 euros HT en réparation du préjudice né de son refus de prendre en charge une partie des surcoûts auxquels il a été exposé lors d'une opération d'aménagement et, à titre subsidiaire, la somme...

67-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. 67-02-04-01 Travaux publics.... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 64 bis rue Porte aux Saints et rue Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner conjointement et solidairement la société SCA Veolia Eau, la commune de Mantes-la-Jolie et la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines CAMY à lui verser la somme de 236 470 euros HT, outre la TVA en...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Divercities a demandé au tribunal administratif de Montreuil, sous le n° 1803993, d'annuler l'accord-cadre portant sur une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée pour l'ensemble du patrimoine commercial de Plaine Commune Habitat conclu le 1er mars 2018 entre l'office public Plaine Commune Habitat et la société Acceo et, sous le n° 1806364, d'annuler la décision implicite de rejet...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. - Titularisation. 36-03-04-005 Fonctionnaires et agents... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé de la titulariser dans ses fonctions de professeur de mathématiques ainsi que la décision du 7 juin 2018 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de la réintégrer en tant que professeur certifi...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villebon-sur-Yvette a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner in solidum les sociétés APSI, Etablissements Paul Larue, Bureau Veritas Construction et Hora à lui verser, d'une part, la somme de 165 262,36 euros au titre des désordres subis par la maison de l'enfance et de la famille et, d'autre part, la somme de 11 003,20 euros au titre...

...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Linas à lui verser la somme de 101 677,65 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts, et de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1300793 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Versailles a rejet...

...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler la décision par laquelle la commune de Verneuil-sur-Seine a rejeté son recours administratif préalable présenté le 6 mars 2014 tendant à la réparation des préjudices subis à raison des fautes commises dans la gestion de sa situation administrative depuis le 1er février 2012 et au refus de lui attribuer une affectation sur un emploi et des fonctions correspondant à son grade ; - d'enjoindre à la commune de Verneuil-sur-Seine de l'affecter sur un emploi et des...