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§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 437774

...M. Thomas Janicot... 19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - CONTRIBUTIONS SOCIALES SUR LES REVENUS D'ACTIVITÉ - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - 1 REVENU TIRÉ D'UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE EXERCÉE À TITRE PROFESSIONNEL, MÊME DE MANIÈRE ACCESSOIRE - 2 ILLUSTRATION - INDEMNITÉ POUR GESTION D'AFFAIRE, COMPTE-TENU NOTAMMENT DE LA NATURE ET DE LA RÉITÉRATION DANS LA DURÉE DE LA PRESTATION. 19-04 1 Il résulte, d'une part, des articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3, L. 242-11 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale CSS, d'autre part, du I de l'article 1600-0 F du code général des impôts...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2021, 452161

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 7 janvier 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Toulon, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 4 janvier 2021 rejetant le compte de campagne de M. C... A... B..., candidat tête de liste aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de La Seyne-sur-Mer Var. Par un jugement n° 2100051 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Toulon a déclaré M. A... B... inéligible pour une...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2021, 453397

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par leurs protestations et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juin et 24 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme O... G..., tête de la liste " Ecouter et agir, unis pour les Français de Tunisie-Libye " et M. C... B..., tête de la liste " Liste citoyenne associative ", demandent au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et d'un délégué consulaire dans la circonscription de Tunisie-Libye, de déclarer inéligible M. K... Q... et de...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2021, 453460

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 mai 2019 par laquelle le conseil académique de l'université Paris Nanterre a refusé de transmettre au conseil d'administration sa demande de mutation pour rapprochement de conjoints sur le poste de professeur des universités n° 4521 sociologie de la culture et d'enjoindre à l'université de Paris Nanterre de statuer à nouveau sur sa candidature dans le délai d'un mois et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 janvier 2020 portant nomination...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2021, 453463

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : 1° Par une protestation, enregistrée le 9 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 453463, M. N... L... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues le 30 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger pour la circonscription du Portugal. M. M... L... soutient que le refus, irrégulièrement opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de diffuser aux électeurs sa circulaire électorale a altéré la sincérité du scrutin. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2021, 453524

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 10 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 21 juillet, 27 septembre et 7 décembre 2021, M. D... F... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues les 29 et 30 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires dans les circonscriptions où au moins un siège de délégué consulaire était à pourvoir ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler l'élection de M. G... A... en qualit...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 décembre 2021, 456741

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : La commune de La Trinité, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques a fixé le coefficient correcteur communal en application du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, a produit un mémoire, enregistré le 26 mai 2021 au greffe du tribunal administratif de Nice, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 14 octobre 2021, 437333

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, sous le n° 1200357, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la collectivité départementale de Mayotte a refusé de prononcer sa promotion au grade d'attaché principal du cadre d'emplois des attachés territoriaux et les arrêtés portant nomination au grade d'attaché principal en application du tableau d'avancement à ce grade pour 2011, et d'enjoindre au président de cette collectivité de prononcer sa promotion au grade d'attaché principal et de régulariser sa...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 13 novembre 2020, 426860

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : La commune de Haux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 17 décembre 2012 par laquelle le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Langoiran SIAEPA a validé la convention du 15 novembre 2012 fixant le régime tarifaire applicable à la commune de Haux pour la fourniture d'eau potable. Par un jugement n° 1300558 du 16 novembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX00175 du 6 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 13 novembre 2020, 427230

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS ACILAM a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007, ainsi que des intérêts correspondants. Par un jugement n° 1401738 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY00653 du 20 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SAS ACILAM contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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