Recherche de qui ont été rapportées par Girault dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103036 du 30 septembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Guadeloupe pour une durée de trente jours. Par un jugement n° 2001140 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé les arrêtés...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2201577 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 2 février 2022, enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer à M. C... un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2105403 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 15 février 2022, M. A..., représenté par Me Hugon, demande...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2104193 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, et un mémoire, enregistré le 17 mars 2022, Mme E..., représentée par Me...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2104192 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, et un mémoire enregistré le 17 mars 2022, M. E..., représenté par Me Diompy, demande...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103870 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 9 mars 2022...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2021 par lequel le préfet de police lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2104679 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 11 juillet 2021 et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme A... en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Catherine Girault, juge des référés ; - les observations de Me Finkelstein représentant la commune de Pas-de-Jeu, qui reprend les éléments de son mémoire et celles de M. B..., directeur des collectivités locales...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour eux de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n°2002463 du 2 mars 2022, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme B... la somme de 65 600 euros au titre des préjudices subis et mis à sa charge les frais de l'expertise taxés à la somme de 4 194,65 euros, et une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du...