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GERANT - Gérant non-salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Compte de gestion - Déficit - Apurement - Conditions. * GERANT... ...RPR M. Hertzog...VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N.75-40 107 ET 74-15 262; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA REGLE "SPECIALA GENERALIBUS DEROGANT ", VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 141-1 ET SUIVANTS ET L 782-7 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 782-1 ET SUIVANTS CONCERNANT LA "CATEGORIE PARTICULIERE" DE TRAVAILLEURS QUE CONSTITUENT LES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES DE MAISON...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnité journalière à caractère fixe - Nature - Indemnité ne constituant pas un remboursement de frais.... ...RPR M. Hertzog...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A THOMAS X..., TUYAUTEUR OQ 1 A SON SERVICE, LE MONTANT D'INDEMNITES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnité journalière à caractère fixe - Nature - Indemnité ne constituant pas un remboursement de frais.... ...RPR M. Hertzog...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A THOMAS X..., TUYAUTEUR OQ 3 A SON SERVICE, LE MONTANT D'INDEMNITES JOURNALIERES FORFAITAIRES ET SES...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Artistes du spectacle - Musiciens d'un orchestre. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...RPR M. Hertzog...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JEAN D'X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES COTISATIONS SUR LES SOMMES QUI AVAIENT ETE PAYEES A UN CHEF D'ORCHESTRE POUR L'ENGAGEMENT DE CET ORCHESTRE AU MOTIF QU'EN VERTU DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE L 762-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LE CLIENT ORGANISATEUR D'UN BAL ET LE CHEF D'ORCHESTRE S'ANALYSENT EN UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'AINSI LES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnité journalière à caractère fixe - Nature - Indemnité ne constituant pas un remboursement de frais.... ...RPR M. Hertzog...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A GORON, TUYAUTEUR OQ 2 A SON SERVICE LE MONTANT D'INDEMNITES JOURNALIERES...

REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Congédiement - Congédiement collectif - Consultation du comité d'entreprise -... ...RPR M. Hertzog...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES CITROEN SOUMIT LE 25 NOVEMBRE 1974 AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET LES 4 ET 5 DECEMBRE 1974 AUX COMITES D'ETABLISSEMENT DE LA REGION PARISIENNE UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF ; QUE LE 24 DECEMBRE 1974 LE SYNDICAT CFT QUI N'AVAIT DEMANDE AUCUNE INDICATION SUPPLEMENTAIRE AU COURS DE CES REUNIONS, A L'ISSUE DESQUELLES DES VOTES DE REJET AVAIENT ETE EMIS, ASSIGNA LA SOCIETE EN REFERE AUX...

REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Congédiement - Délégués du personnel - Mesures spéciales - Inobservation -... ...RPR M. Hertzog...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ETAIT CONCIERGE-POMPISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE LES COURRIERS CATALANS AVEC L'AIDE DE SON EPOUSE ENGAGEE PAR LE MEME CONTRAT COMME SALARIEE POUR L'EXECUTION DE MENUS TRAVAUX; QUE GAILLARD EXERCAIT DES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL; QUE LA SOCIETE AVAIT SUPPRIME LE POSTE DE CONCIERGE POMPISTE, AVAIT LICENCIE DAME X... ET MUTE GAILLARD DANS UN AUTRE EMPLOI QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTE; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Abus - Affichage dans les entreprises - Tract se présentant comme un acte de polémique de nature... ...RPR M. Hertzog...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BALDO, AU SERVICE DE LA SOCIETE X... FRANCE, DELEGUE SYNDICAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE DE RETIRER DU TABLEAU D'AFFICHAGE UNE COMMUNICATION EMANANT DE LA SECTION SYNDICALE, ALORS QUE CETTE COMMUNICATION AYANT TRAIT A LA SANCTION DES OUBLIS DE POINTAGE, C'EST-A-DIRE A UNE QUESTION PUREMENT PROFESSIONNELLE, ENTRAIT DANS LES OBJECTIFS DES ORGANISATIONS SYNDICALES TELS QU'ILS...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Régimes complémentaires - Accords collectifs - Extension - Arrêtés ministériels - Validation - Loi du 18... ...RPR M. Hertzog...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 22 SEPTEMBRE 1967, AYANT INSTITUE UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES AGRICOLES, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 11 JANVIER 1968, LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PRONONCA L'AFFILIATION DE TABARD EXPLOITANT AGRICOLE ET LUI RECLAMA LE PAIEMENT DE COTISATIONS ; QUE CET ARRETE ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1973 A ETE VALIDE PAR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Durée - Ancienneté du salarié - Temps de services continus - Inclusion des périodes de... ...RPR M. Hertzog...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NORMANDE DE BATIMENT A PAYER A BOUCHORKI QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 9 JUILLET 1974 AU 15 AVRIL 1975 AVEC DES PERIODES DE SUSPENSION DU CONTRAT POUR MALADIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE BORNE A ENONCER QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE CE N'EST PAS LA DUREE DE TRAVAIL...