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RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conventions relatives à la réparation - Transaction - Aggravation postérieure - Opération... ...RPR M. Barbier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2052 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES NE PEUVENT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE, LES TRANSACTIONS ONT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... FUT BLESSEE DANS UN ACCIDENT DONT LOUIS SE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Gardien - Fabricant - Vaccin. * PHARMACIE -... ...RPR M. Barbier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JULIEN FUT VICTIME, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS MEDICALES, D'UNE AFFECTION PAR L'INOCULATION ACCIDENTELLE DU VACCIN BCG ; QU'IL A ASSIGNE L'INSTITUT PASTEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RELEVE QUE LE VACCIN BCG...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...RPR M. Barbier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; QU'IL...

1 CASSATION - Parties - Défendeur - Mise hors de cause - Absence de griefs contre les chefs de l'arrêt le mettant hors de cause. Il y a... ...RPR M. Barbier...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE X... DE DAVID ET DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LE CHEF DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE X... DAVID ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE ; LES MET HORS DE X... ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE...

CHASSE - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Réduction de l'indemnité - Abstention de... ...RPR M. Barbier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR LIMITER LE POURCENTAGE D'ABATTEMENT PRATIQUE, EN APPLICATION DES ARTICLES 14-VI, ALINEA 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET 16 DU DECRET N. 69-1270 DU 31 DECEMBRE 1969, SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BROUSTIC ET CADRET DU FAIT DE L'INCURSION DE SANGLIERS SUR LEURS TERRES...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Applications diverses - Circulation... ...RPR M. Barbier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT SUR UNE ROUTE, LE CAMION DE CHANTOME, DANS LEQUEL THIERIOT AVAIT PRIS PLACE, CIRCULAIT LORSQUE X... QUI S'ETAIT ASSIS SUR LA BANQUETTE DE LA CABINE DE CONDUITE A L'EXTREME DROITE CONTRE LA PORTIERE, TOMBA SUR LA CHAUSSEE ET FUT MORTELLEMENT BLESSE; QUE LES CONSORTS X... ET LA CAISSE REGIONALE DE MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST ONT ASSIGNE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Constatations... ...RPR M. Barbier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR...

CASSATION Mémoire - Mémoire supplémentaire - Dépôt - Délai. * CASSATION - Moyen - Moyen additionnel - Recevabilité - Conditions. La... ...RPR M. Barbier...SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN CONTENU DANS LE MEMOIRE ADDITIONNEL : ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR UN DEMANDEUR D'UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5 ET 33 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; ATTENDU QUE M. A FAIT DEPOSER SON MEMOIRE AMPLIATIF ENONCANT UN MOYEN UNIQUE LE 4 JANVIER 1977, PUIS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère définitif... ...RPR M. Barbier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PRONONCEE LE 31 JANVIER 1973 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, QUE DEMOGET, AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-MARITIME, A ETE VICTIME, LE 11 JUIN 1968, D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A ATTRIBUE A DEMOGET UNE PENSION D'INVALIDITE QUI A ETE SUSPENDUE A COMPTER DU...

1 CASSATION - Parties - Défendeur - Mise hors de cause - Appelé en garantie - Pourvoi du demandeur principal. * APPEL EN GARANTIE -... ...RPR M. Barbier...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE PEYREGNE DE L'ACTION PAR LUI INTRODUITE CONTRE BERTIN, A REJETE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DEMANDE FORMEE PAR PEYREGNE CONTRE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP ET DECLARE SANS OBJET LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN GARANTIE DIRIGEE PAR BERTIN CONTRE CETTE COMPAGNIE ; QU'AINSI, LA SOLUTION QUI SERA RESERVEE AU...