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30/06/1977 | FRANCE | N°76-13529

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 1977, 76-13529


SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME U... , L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE COMPORTEMENT QU'IL RETIENT A LA CHARGE DE SON MARI CONSTITUE UNE VIOLATION GRAVE E

T RENOUVELEE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE ET JUSTIFIE LE PRON...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME U... , L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE COMPORTEMENT QU'IL RETIENT A LA CHARGE DE SON MARI CONSTITUE UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE ET JUSTIFIE LE PRONONCE DU DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ;

EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 76-13529
Date de la décision : 30/06/1977
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Constatations nécessaires - Prise en considération de la seconde condition.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande en divorce d'une femme se borne à énoncer que le comportement de son mari constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage et justifie le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, de tels motifs ne faisant pas apparaître que la Cour d'appel ait pris en considération la seconde condition exigée par l'article 232 du Code civil.


Références :

Code civil 232

Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ), 11 février 1976

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 130 p. 111 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-05 Bulletin 1975 II N. 283 p. 229 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-16 Bulletin 1976 II N. 108 p. 82 (CASSATION) et les arrêts cités


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 30 jui. 1977, pourvoi n°76-13529, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 172 P. 122
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 172 P. 122

Composition du Tribunal
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocat général : AV.GEN. M. Nores
Rapporteur ?: RPR M. Barbier
Avocat(s) : Demandeur AV. M. Delvolvé

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1977:76.13529
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