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07/12/1977 | FRANCE | N°76-13138

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 décembre 1977, 76-13138


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JULIEN FUT VICTIME, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS MEDICALES, D'UNE AFFECTION PAR L'INOCULATION ACCIDENTELLE DU VACCIN BCG ;

QU'IL A ASSIGNE L'INSTITUT PASTEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RELEVE QUE LE VACCIN BCG, FABRIQUE PAR L'INSTITUT PASTEUR, AVAIT ETE L'ELEMENT DE BASE DE L'AFFECTION, QUE JULIEN N'AVAIT NI LA DIRECTION NI LE CONTROLE DE

CE VACCIN, ET QUE CE DERNIER, COMPOSE POUR PARTIE DE GERMES VIVAN...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JULIEN FUT VICTIME, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS MEDICALES, D'UNE AFFECTION PAR L'INOCULATION ACCIDENTELLE DU VACCIN BCG ;

QU'IL A ASSIGNE L'INSTITUT PASTEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RELEVE QUE LE VACCIN BCG, FABRIQUE PAR L'INSTITUT PASTEUR, AVAIT ETE L'ELEMENT DE BASE DE L'AFFECTION, QUE JULIEN N'AVAIT NI LA DIRECTION NI LE CONTROLE DE CE VACCIN, ET QUE CE DERNIER, COMPOSE POUR PARTIE DE GERMES VIVANTS, AVAIT UN DYNAMISME PROPRE EN DEHORS DE SON CONTENANT, QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE JULIEN N'ETAIT NI RAPATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS DESQUELS IL NE RESULTE PAS QUE L'INSTITUT PASTEUR PUISSE ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU, AU MOMENT DES FAITS, LA GARDE DE LA CHOSE, CAUSE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 76-13138
Date de la décision : 07/12/1977
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Gardien - Fabricant - Vaccin.

* PHARMACIE - Spécialités pharmaceutiques - Fabrication - Responsabilité - Garde - Vaccin.

* RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Choses gardées - Vaccin.

Lorsqu'un médecin a été victime dans l'exercice de ses fonctions, d'une affection, par l'inoculation accidentelle d'un vaccin et qu'il a assigné le fabricant de ce vaccin en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, encourt la cassation l'arrêt qui a accueilli la demande, par des motifs d'où il ne résulte pas que ce fabricant ait eu, au moment des faits, la garde de la chose, cause du dommage.


Références :

Code civil 1384 AL. 1

Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ), 14 juin 1976

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-12-04 Bulletin 1973 II N. 337 p.297 (REJET) et les arrêts cités


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 déc. 1977, pourvoi n°76-13138, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 232 P. 169
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 232 P. 169

Composition du Tribunal
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocat général : AV.GEN. M. Nores
Rapporteur ?: RPR M. Barbier
Avocat(s) : Demandeur AV. M. Brouchot

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1977:76.13138
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