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LOTISSEMENT - Vente - Nullité - Cause - Inobservation de la réglementation - Qualité pour s'en prévaloir. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE... ...Rpr M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 14 MAI 1981 QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X... AYANT FAIT VENDRE LE 18 JANVIER 1967 PAR ADJUDICATION, AVEC L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ET APRES OBTENTION D'UN ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT UN PROJET DE LOTISSEMENT, UN TERRAIN APPARTENANT A M X..., CELUI-CI A ASSIGNE M Y..., ACQUEREUR D'UN TEL LOT EN NULLITE DE LA VENTE POUR NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE...

HYPOTHEQUE - Subrogation - Publication - Mention en marge de l'inscription - Subrogation légale. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Subrogation de la... ...Rpr M. Frank...SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE MM X... ET Z... : ATTENDU QUE LES NOTAIRES, MM X... ET Z..., Y... EN APPEL, L'ARRET LEUR AYANT ETE DECLARE COMMUN, SONT INTERVENUS DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR APPUYER LES PRETENTIONS DE LA CAUTION; MAIS ATTENDU QUE LES INTERVENANTS, AYANT ETE PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL, AVAIENT LA POSSIBILITE DE SE POURVOIR EUX-MEMES CONTRE L'ARRET ATTAQUE; QUE, DES LORS, LEUR INTERVENTION EST IRRECEVABLE...

URBANISME - Rénovation urbaine - Participation à l'opération de rénovation - Créance immobilière sur l'organisme de rénovation - Caractère -... ...Rpr M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, 11 JUILLET 1980, QU'A LA SUITE D'UN CONTRAT DE PARTICIPATION, SIGNE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE R 312-19 DU CODE DE L'URBANISME, LE 15 MAI 1974, PAR LEQUEL MME X... CEDAIT DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATION DE METZ SAREM MOYENNANT L'ATTRIBUTION D'AUTRES IMMEUBLES PLUS UNE CREANCE A CARACTERE IMMOBILIER, LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE A DEPOSE AU...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Nécessité - Droit héréditaire de construire. * ALSACE-LORRAINE -... ...Rpr M. Frank...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 20 FEVRIER 1980 QUE M X... A ASSIGNE, LE 11 JUILLET 1975, LA VILLE DE STRASBOURG EN ANNULATION DE CONTRATS DITS "ERBBAURECHT" DROIT HEREDITAIRE DE CONSTRUIRE PASSES LES 14 FEVRIER 1912, 25 OCTOBRE 1912 ET 8 JUILLET 1914 ENTRE SES AUTEURS ET LA VILLE DE STRASBOURG ET DONT, PAR VOIE SUCCESSORALE, IL EST DEVENU LE TITULAIRE, QU'EN VERTU DE CES CONTRATS, LA VILLE METTAIT UN...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Inscription définitive - Délai - Point de départ - Effet rétroactif - Portée. ... ...Rpr. M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, LE 9 MAI 1979 D'AVOIR REJETE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE EN SUISSE B U E S A UN ARRET DU 26 MAI 1976 PRONONCANT LA RESOLUTION, AUX TORTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ORCHIDEES, DE LA VENTE DU 1ER OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT ACQUIS DES EPOUX X... UN TERRAIN, ALORS, SELON...

1 SUCCESSION - Partage - Effet déclaratif - Défaut de publicité - Inopposabilité aux tiers non. * PUBLICITE FONCIERE - Domaine... ...Rpr M. Frank...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX B... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE VERSAILLES, 24 AVRIL 1979 D'AVOIR RECONNU, A LA REQUETE DE BERTRAND, PROPRIETAIRE DU TERRAIN, L'EXISTENCE D'UN PASSAGE COMMUN RESULTANT D'UN ACTE DE PARTAGE DU 24 MAI 1897 AUQUEL SE TROUVAIT ANNEXE UN PLAN, ET QUI SE TROUVE RAPPELE DANS L'ACTE D'ACQUISITION DE BERTRAND Y... 18 JANVIER 1967 ET MENTIONNE DANS L'ACTE DE VENTE PAR DAME Z... AUX EPOUX B... Y... 30 MAI...

CHASSE - Fédération départementale de chasseurs - Attributions - Chasses organisées - Droit de chasse dans les enclaves - Cession - Cession au... ...Rpr M. Frank...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTEND QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS D'EXPOSER MEME SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS DE DE COURVILLE DEVANT LA COUR D'APPEL ET LES MOYENS PROPOSES DANS SES CONCLUSIONS POUR Y PARVENIR, CE QUI, SELON LE MOYEN, ENTRAINE AUX TERMES DE L'ARRICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA NULLITE DUDIT ARRET; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE, QU'IL SUFFIT...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Délai - Point de départ - Date à laquelle la décision au fond a force de chose... ...Rpr M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION ANTERIEURE A L'ARTICLE 19 DU DECRET 75 - 1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'INSCRIPTION DEFINITIVE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DEVRA ETRE PRISE DANS LES DEUX MOIS A DATER DU JOUR OU LA DECISION STATUANT AU FOND AURA ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INSCRIPTION DEFINITIVE PRISE LE 9 AOUT 1976 PAR...

HYPOTHEQUE - Mainlevée - Mainlevée totale - Instructions du créancier pour une mainlevée partielle - Nouvelle inscription - Nullité... ...Rpr M Frank...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS,8 MARS 1979, LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE FINANCEMENT IMMOBILIER COGEFIMO, LA BANQUE LA HENIN ET LE CREDIT LYONNAIS ONT, LE 19 FEVRIER 1969, CONSENTI A MENENDEZ UN PRET EN VUE D'ASSURER LE FINANCEMENT PARTIEL DE L'ACQUISITION DE QUATORZE APPARTEMENTS EDIFIES PAR LA SOCIETE GIRAGLIA ; QUE LA SOCIETE GIRAGLIA SE CONSTITUA CAUTION HYPOTHECAIRE DE L'EMPRUNTEUR ET AFFECTA A LA...

HYPOTHEQUE - Inscription - Immeuble indivis - Hypothèque inscrite sur les parts indivises - Partage - Réitération de l'inscription ou... ...Rpr M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 DECEMBRE 1978, QUE DAME RENE MARGOT X... EST PROPRIETAIRE INDIVISE, POUR MOITIE EN PLEINE PROPRIETE, D'UN IMMEUBLE DONT LE SURPLUS APPARTIENT EN INDIVISION A RAISON D'UN QUART EN NUE-PROPRIETE A JEAN-LOUIS Y..., D'UN QUART EN NUE-PROPRIETE A FRANCINE Y... ET DE MOITIE EN USUFRUIT A DAME ALEXIS Y... ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 20 ET 23 SEPTEMBRE 1974, LES CONSORTS Y... EN ONT HYPOTHEQUE LA...