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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Action invoquant une atteinte à l'intérêt direct ou indirect de la profession -... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 février 1984, le préfet, commissaire de la République du...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures d'équivalence - Hôtellerie - Décrets du 16 juin 1937 et du 31 décembre 1938 - Application -... ...Rapporteur : Mme Sant....Attendu qu'engagé le 16 mai 1981, en qualité de plongeur, par la société Minhal France, exploitant l'hôtel Scribe à Paris, M. X... a été licencié pour faute grave le 11 avril 1988 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si l'accord du 13 octobre 1978...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Suppression dans le cadre d'une convention de... ...Rapporteur : Mme Sant....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 mai 1986 par la société Ubaud en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié le 9 novembre 1987 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : sans intérêt ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 212-5-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre du repos compensateur, les juges du...

ASSOCIATION - Conventions collectives - Accord collectif - Accord comportant des dispositions plus avantageuses que celles de la convention -... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'à la suite d'une lettre du directeur de la DDASS, du 27 décembre 1988, indiquant à l'Association pour adultes et jeunes handicapés qu'il était opposé au maintien du versement de la prime d'internat aux aides-soignantes et aux agents des services généraux et que la gratuité des repas ne pouvait être attribuée qu'aux seuls personnels éducatifs, et lui demandant de mettre en oeuvre ces décisions...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de... ...Rapporteur : Mme Sant....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 88-42.722 et n° 88-42.723 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 février 1988, qu'embauchés par la Société surveillance française ISS, par contrats dits d'intervention, conclus les 27 novembre et 2 décembre 1984, MM. X... et Y... avaient pour fonction, dans le cadre de la protection exercée par la société au bénéfice de ses clients, de répondre, de nuit comme de jour...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Maisons des jeunes et de la culture - Convention collective des maisons des jeunes et de la culture article 35 -... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le moyen unique présenté par la fédération régionale des MJC de Bourgogne : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 14 mars 1990, qu'employé, depuis le 1er septembre 1982, par la fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de Bourgogne, en qualité de directeur d'une maison des jeunes et de la culture, M. X... a obtenu, en application de l'article 35 de la convention collective des maisons des jeunes et de la culture, un cong...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Discipline - Procédure disciplinaire - Recours devant la... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 novembre 1989 et la procédure, que le Crédit lyonnais envisageant la révocation de M. X..., son salarié, le conseil de discipline a émis, le 12 mars 1986, un avis faisant apparaître un partage de voix nécessitant la saisine, par l'employeur, de la Commission nationale paritaire ; que la réunion de cette commission, les 22 mai et 28 juillet, a abouti à un partage des voix...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le moyen unique : Vu l'article 5 bis de la convention collective des transports routiers, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier de ces textes fixe l'indemnité de licenciement à une somme égale à un pourcentage, par année de présence, de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 3 derniers mois ; qu'il résulte de ces dispositions, qui ne dérogent pas à celles de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie non professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement pendant la... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-51 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé depuis le 16 septembre 1971 par la compagnie Péchiney, M. Y..., à la suite d'une altération de son état de santé, a été classé, par la sécurité sociale, à compter du 24 février 1981, en invalidité deuxième catégorie ; que, le 2 juin 1981, la société Aluminium Péchiney a notifié au salarié sa mise en position de retraite à compter du 1er juin...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Catégorie professionnelle - Classement - Contestation -... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 avril 1988, que Mme X... est entrée en 1948 au service de la Banque Dupont, devenue, en 1971, Banque Scalbert-Dupont, en qualité d'employée, classe I, selon la classification de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; qu'ayant été nommée, le 1er janvier 1964, à la classe IV 2, elle a considéré qu'eu égard aux fonctions qui lui avaient été dévolues...