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101 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-19380

...Mme Nicolétis... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Réduction - Réduction en raison de la négligence de la victime - Exclusion - Cas - Profit quelconque pour l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens L'indemnisation due par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens ne peut être réduite en raison de la négligence de la victime lorsqu'il en résulterait un profit quelconque pour cet auteur ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-19477

...Mme Nicolétis... ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Exception concernant la nature des risques garantis - Portée ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Exclusion de garantie des dommages causés par les véhicules terrestres à moteur - Portée RENONCIATION - Applications diverses - Assurance - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Exception concernant la nature des risques garantis...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 09-60379

...Mme Nicolétis... ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Marchands ambulants, forains et nomades ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Domicile réel d'une personne exerçant des activités ambulantes - Condition ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscriptin d'une personne exerçant des activités ambulantes - Commune de rattachement - Condition Selon l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-16920

...Mme Nicolétis... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Indemnisation - Indemnisation d'une affection provoquée ou révélée uniquement par le fait dommageable - Etendue - Prédisposition pathologique - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Préjudice corporel - Affection provoquée ou révélée uniquement par le fait dommageable - Prédisposition pathologique - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage - Conséquence ultérieure du dommage originaire - Accident de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 07-21487

...Mme Nicolétis... ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Désignation d'expert - Différents chefs de préjudice - Effet PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assurance - Désignation d'expert Il résulte de l'article L. 114-2 du code des assurances que toute désignation d'expert à la suite d'un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui ont résulté de ce sinistre, alors même que l'expertise ne porterait que sur certains d'entre eux ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 septembre 2009, 08-13094

...Mme Nicolétis... ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription - Etendue - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Action dérivant du contrat d'assurance - Clause comportant le rappel des dispositions légales - Définition - Portée ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription - Mention relatie aux causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du code des assurances - Omission - Sanction...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 septembre 2009, 08-16726

...Mme Nicolétis... ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 191-4 du code des assurances - Défaut de réduction proportionnelle de l'indemnité - Conditions - Détermination - Portée ALSACE-MOSELLE - Assurance - Article L. 191-4 du code des assurances - Défaut de rédu ction proportionnelle de l'indemnité - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article L. 191-4 du code des assurances, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n'y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de l'article L. 113-9...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 septembre 2009, 08-18092

...Mme Nicolétis... ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition - Assignation en référé en vue de la nomination d'un expert ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Effet PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Point de départ - Assignation en référé en vue de la désignation d'expert Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2009, 08-16453

...Mme Nicolétis... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Vente - Vente d'un véhicule économiquement irréparable - Conditions - Respect - Défaut RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Vente - Véhicule gravement accidenté - Réparations - Défaut - Portée Il résulte de l'article L. 327-2 du code de la route, que le professionnel qui acquiert d'un assureur un véhicule gravement accidenté et déclaré économiquement irréparable ne peut le revendre à un particulier sans l'avoir au préalable réparé et ne peut le remettre en circulation sans avoir fait procéder à une expertise...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 2009, 08-60540

...Mme Nicolétis... ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Lieu d'inscription - Détermination - Article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Application - Exclusion CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Domaine d'application - Exclusion - Elections prud'homales L'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable en matière d'élections prud'homales ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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