Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 09-60379

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09-60379
Numéro NOR : JURITEXT000021301375 ?
Numéro d'affaire : 09-60379
Numéro de décision : 20901880
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2009-11-19;09.60379 ?

Analyses :

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Marchands ambulants - forains et nomades.

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Domicile réel d'une personne exerçant des activités ambulantes - Condition ELECTIONS - Inscriptin d'une personne exerçant des activités ambulantes - Commune de rattachement - Condition.

Selon l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, le rattachement à une commune d'une personne exerçant des activités ambulantes ne produit les effets attachés au domicile ou à la résidence, en ce qui concerne l'inscription sur la liste électorale, que si l'intéressé le demande. Dès lors, viole ce texte, le tribunal d'instance qui retient que l'application de cette loi exclut celle des dispositions de l'article L. 11 1° du code électoral


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 11,1°, du code électoral et les articles 2, 7 ,9 et 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;
Attendu que, selon le dernier de ces textes, le rattachement à une commune d'une personne exerçant des activités ambulantes ne produit les effets attachés au domicile ou à la résidence en ce qui concerne l'inscription sur la liste électorale que si l'intéressé le demande ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune des Bordes sur Avize, a contesté l'inscription de M. Y... sur la liste électorale de cette commune en exposant que ce dernier ne remplit pas les conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral ;
Attendu que pour ordonner la radiation de M. Y... le tribunal retient que la loi du 3 janvier 1969, relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, est exclusif de l'article L. 11, 1°, du code électoral ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le rattachement de M. Y... à une commune, en application des dispositions de la loi précitée, ne faisait pas obstacle, en l'absence de demande d'inscription de l'intéressé sur la liste électorale de la commune de rattachement, à son inscription sur la liste électorale de la commune de son domicile réel, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pamiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Foix ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.

Références :

article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ; article L. 11 1° du code électoral
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pamiers, 15 mai 2009


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 19 novembre 2009, pourvoi n°09-60379, Bull. civ. 2009, II, n° 272
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2009, II, n° 272
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet
Avocat général : M. Lautru
Rapporteur ?: Mme Nicolétis

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 19/11/2009
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.