La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Bourgeot. - page 18

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Délai d'un mois... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1978 en qualité d'agent de fabrication OS 3 par la société Béton Sanca, a été victime, le 4 avril 1986, d'un accident du travail ; qu'à la suite d'une rechute de cet accident il a été en arrêt de travail du 22 février 1990 au 18 avril 1993 ; que, le 19 avril 1993, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à l'emploi, mais apte à un poste assis ; qu'il a été licencié le 1er juin...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Ameublement - Convention nationale - Maladie du salarié - Délai de protection - Absences successives - Définition .... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 17 août 1981 en qualité d'ouvrière par la société Mur, a été licenciée le 15 mars 1990 au motif que ses absences répétées pour cause de maladie depuis le 11 janvier 1988 avait rendu nécessaire son remplacement au sein de l'entreprise ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 8 avril 1993 de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours de cette période de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéress...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention du 15 mars 1966 - Durée du... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-44.037 et 92-44.809 : Attendu, selon le jugement et l'ordonnance de référé attaqués conseil de prud'hommes de Firminy, 26 décembre 1990 et 20 juillet 1992, que MM. X..., Dupon, Penel, salariés de l'ADAPEI de la Loire, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités pour le travail des journées du 1er mai respectivement pour les années 1988, 1989, 1990 et 1992, 1986, 1989 et 1990...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Suspension - Accident du travail ou maladie professionnelle - Accident survenu au cours du préavis... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Attendu que M. X..., employé par la société SAVO, a démissionné de son emploi le 22 août 1991 avec prise d'effet au 6 septembre 1991 ; qu'en cours d'exécution du préavis, il a été victime, le 29 août 1991, d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire dire et juger que le contrat de travail a été suspendu du fait de l'accident du travail et à être rétabli dans ses droits auprès du groupe d'assurances...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat de qualification - Remplacement d'un contrat d'insertion - Condition . TRAVAIL... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 29 mars 1993, que par contrat à durée indéterminée daté du 4 décembre 1989, prenant effet le 10 décembre 1989, Mme X... a été embauchée en qualité d'ouvrière par la société ALC, ledit contrat comprenant une formation de 300 heures pendant le temps de travail ; que, le 11 janvier 1990, les parties concluaient un second contrat de qualification pour une durée déterminée de 24 mois...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé, le 26 octobre 1981, en qualité de maçon, par M. Y..., a été victime, le 4 février 1983, d'un accident du travail ; qu'après plusieurs rechutes et arrêts de travail consécutifs à cet accident, le médecin du Travail l'a déclaré, le 2 octobre 1990, inapte à l'emploi de maçon...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie non professionnelle - Inaptitude au travail - Délai d'un mois - Absence de... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, si le salarié, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat -... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, à la suite d'un accident de travail dont il a été victime le 22 mars 1989, M. X..., employé depuis le 9 juin 1975 en qualité de monteur par la société Sermec, a été déclaré, le 2 juillet 1990, par le médecin du Travail, inapte à toute fonction existante dans l'entreprise ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 4 juillet suivant en raison de son inaptitude ; Sur le premier moyen : Vu l'article L...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé depuis le 3 avril 1956 en qualité d'aide-poseur par la société Cadiou, a été, à partir du 16 février 1990, en arrêt de travail pour maladie professionnelle consécutive à une dermite du ciment ; que, le 21 mars 1990, le médecin du Travail l'a déclaré apte à un poste excluant tout contact avec le ciment ; que le salarié, arguant...