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185 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, 02-47569 et suivant

...Mme Bourgeot.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Modulation - Mise en place - Modalités - Application du droit local - Portée. ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Repos et congés - Jours fériés - Jours fériés spécifiques au droit local - Déduction de la durée annuelle de travail - Condition TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Jours fériés - Cractérisation - Portée La journée du 26 décembre ne figurant pas sur la liste des jours fériés énumérés à l'article L. 222-1 du Code du travail, viole les articles L. 212-8 dans sa rédaction issue de la loi n...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, 03-15033

...Rapporteur : Mme Bourgeot.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage - Contreparties - Détermination - Nécessité - Domaine d'application - Etendue. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Tenue vestimentaire des salariés - Port obligatoire d'une tenue de travail - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Contenu - Port obligatoire d'une tenue de travail - Obligations de l'employeur - Détermination - Portée Lorsque le port d'une tenue de travail est...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, 03-40332

...Mme Bourgeot.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Procédure de licenciement engagée avant le constat d'inaptitude - Effets - Détermination. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Exclusion - Cas 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à la maladie - Constat d'inaptitude du médecin du travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, 03-40893

...Mme Bourgeot.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Arrêt de travail - Visite de reprise - Initiative de l'examen - Carence de l'employeur - Effet. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie du salarié - Carence de l'employeur TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens médicaux - Visite de reprise - Initiative de l'examen - Carence de l'employeur - Effet Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui après avoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2005, 02-40085

...Mme Bourgeot.... 1° EMPLOI - Travail dissimulé - Cas - Mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué - Condition. 1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Travail dissimulé - Eléments constitutifs - Elément intentionnel 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de l'article L. 324-11-1 du Code du travail - Attribution - Conditions - Travail dissimulé - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Définition 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2005, 03-40765

...Mme Bourgeot.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Modalités - Double examen médical - Nécessité - Défaut - Cas - Situation de travail présentant un danger immédiat - Définition. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Modalités - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens médicaux - Inaptitude...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2005, 03-41479

...Mme Bourgeot.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie ou accident non professionnel - Suspension du contrat - Terme - Détermination. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie ou accident non professionnel - Suspension du contrat - Terme - Visite de reprise - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Maladie ou accident non professionnel - Terme de la suspension - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens médicaux - Visite de reprise - Définition TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens médicaux...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2005, 03-41904

...Mme Bourgeot.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie ou accident non professionnel - Suspension du contrat - Terme - Détermination. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme - Visite de reprise - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Maladie ou accident non professionnel - Terme de la suspension - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens médicaux - Visite de reprise - Définition TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2004, 02-44203 et suivant

...Mme Bourgeot.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Modalités - Examens médicaux - Délai entre les deux examens - Point de départ - Détermination - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Modalités - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2004, 02-44926

...Mme Bourgeot.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme - Visite de reprise - Avis du médecin du travail - Annulation par l'inspecteur du travail - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Accident du travail ou maladie professionnelle - Terme de la suspension - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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