La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Texier. - page 10

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Personnel - Articles 41 et 42 - Cure... ...M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé au Certi centre régional de traitement informatique Nord-Pas-de-Calais-Picardie, s'est absenté de son travail du 1er au 24 mars 2002 pour suivre une cure thermale médicalement prescrite ; que, pour justifier son absence, le salarié a remis à son employeur la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Office... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Texier arrêt n° 1, M. Gosselin arrêt n° 2, Mme Nicolétis...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par le groupe CRI en qualité de "technicienne de retraite" le 1er juillet 1974, par contrat à durée déterminée puis, à compter du 1er mars 1976, par contrat à durée indéterminée ; que la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Office... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Texier arrêt n° 1, M. Gosselin arrêt n° 2, Mme Nicolétis...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 10 mai 1999, en qualité de plombier-chauffagiste...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Office... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Texier arrêt n° 1, M. Gosselin arrêt n° 2, Mme Nicolétis...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Le Trait d'union packaging LTUP à compter du 2 novembre 1998 ; qu'il a exercé les fonctions de directeur à partir du 1er février 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2003 d'une demande de résiliation...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Interruption - Acte interruptif - Action... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, que le premier moyen est irrecevable comme contraire à la thèse soutenue devant la cour d'appel quant à la nature de la prescription applicable à la demande afférente au non-paiement de cotisations ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Objet - Etendue - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL -... ...M. Texier...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-1 et L. 135-2 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que, par ordonnance du 6 juillet 2004, le président du tribunal d'instance de Blois a enjoint M. X... de verser à l'APASEA une somme au titre des cotisations pour le financement d'actions mises en place dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts en automobiles ; que, contestant être soumis à ces cotisations, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Effets - Rupture du contrat au jour de la prise... ...M. Texier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 mai 2005, que M. X... a été engagé par la société Metravib RDS en 1976, en qualité d'ingénieur ; qu'en 1998, il occupait le poste de directeur technique projet ; que par lettre de mission du 18 décembre 1998, il a été mis à disposition de la société PNV, filiale australienne de MVI Technologies ; que la durée maximale de sa mission était fixée à deux ans à compter du 1er février 1999, avec possibilité pour chaque partie...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Préavis - Durée - Détermination - Dispositions d'une convention collective... ...M. Texier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 septembre 2005, que M. X..., directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, a été mis à la retraite par décision du conseil d'administration de la caisse le 4 septembre 2002, à l'âge de 62 ans ; qu'il a bénéficié d'un préavis de deux mois qu'il a été dispensé d'exécuter ; que, soutenant qu'il aurait du bénéficier d'un préavis de six mois, il a saisi la juridiction...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Définition - Portée DROIT MARITIME - Armateur - Définition - Portée PRUD'HOMMES -... ...M. Texier...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1, 2 et 3 du code du travail maritime, 1er du décret n° 67-690 du 7 août 1967, ensemble l'article R. 321-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit, que Mme X... a été engagée par la société Saint-Tropez Gulf Holidays en qualité d'hôtesse, par contrat à durée déterminée du 27 mai au 30 septembre 2004 ; que le contrat de travail précisait qu'elle...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Détermination... ...M. Texier...Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 132-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la Coopérative agricole de la région de Brienne CARB à compter du 12 juillet 1983, en qualité d'agent technique ; qu'il a été promu cadre en 1987 ; qu'à la suite d'une fusion entre la CARB et la SCARM le 4 décembre 2001, la coopérative agricole Nouricia est devenue...