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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-41242

...M. Texier... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant de succursale - Application du code du travail - Dispositions relatives aux conventions et accords collectifs de travail - Bénéfice - Portée Les travailleurs visés à l'article L. 781-1, devenu L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail, bénéficient des dispositions de ce code, et notamment de celles du titre V, livre II, relatif aux conventions collectives ; par suite, ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que les dispositions d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-42318 et suivant

...M. Texier... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Supplément familial de salaire - Calcul - Modalités de calculs prévus par la convention collective applicable - Modification des dispositions conventionnelles - Application aux contrats de travail en cours - Effets STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Mutualité - Mutualité sociale agricole - Convention nationale des praticiens de la mutualité sociale agricole du 13 février 1989 - Article 21 - Sursalaire familial - Bénéficiaires - Exclusion - Cas Les modalités de calcul du sursalaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2009, 07-41892

...M. Texier... DROIT MARITIME - Port - Docker - Statut professionnel - Catégorie professionnelle - Classement - Ouvrier docker occasionnel - Liberté de travailler pour un autre employeur que le port - Appréciation - Office du juge Les ouvriers dockers occasionnels bénéficient d'un statut particulier leur donnant la liberté de travailler pour un autre employeur que le port qui les emploie. Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui après avoir relevé que l'article R. 511-4 du code des ports maritimes chargeant le bureau central de la main-d'oeuvre de l'organisation générale de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 2009, 07-41724

...M. Texier... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 - Article 44 - Congé maladie - Mise en congé sans solde - Expiration du délai de cinq ans suivant la mise en congé sans solde - Inaptitude au travail - Radiation des cadres - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Application de l'article 44 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2009, 07-40891

...M. Texier... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Rémunération - Prime d'ancienneté - Majoration du salaire de base - Attribution - Conditions - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Presse - Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 - Articles 22 et 23 - Salaires - Prime d'ancienneté - Prime majorant le salaire de base - Conditions - Détermination Aux termes des articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels, les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-40098

...M. Texier conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Obligation - Obligation liée à la possibilité pour le salarié d'exercer une activité rémunérée - Exclusion STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Validité - Condition L'obligation au paiement de l'indemnité de non-concurrence qui est liée à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2008, 06-44240

...M. Texier... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Cas - Inexécution du fait de l'employeur - Manquement à l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Cumul avec les indemnités journalières - Possibilité - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Proposition d'un emploi adapt...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2007, 06-41410

...M. Texier... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Détermination - Portée TRANSACTION - Objet - Exclusion - Plan de sauvegarde de l'emploi - Renonciation CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Dispositions prévoyant le renoncement du salarié à bénéficier de mesure du plan et à les contester ultérieurement - Exclusion Un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut prévoir la substitution des mesures qu'il comporte destinées à favoriser...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 06-43998

...M. Texier... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Définition - Portée DROIT MARITIME - Armateur - Définition - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Litige entre armateur et marin STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Contrat d'engagement - Compétence d'attribution - Tribunal d'instance DROIT MARITIME - Marin - Contrat d'engagement - Compétence d'attribution - Tribunal d'instance TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Compétence exclusive - Domaine d'application - Litige entre armateur et marin DROIT MARITIME - Marin...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2007, 05-45234

...M. Texier... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Préavis - Durée - Détermination - Dispositions d'une convention collective - Défaut - Application des dispositions de la convention collective sur la durée de préavis en cas de licenciement STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales - Article 27 - Licenciement - Délai-congé - Durée - Application à la mise à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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