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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. Samuel DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal de Dijon de condamner le centre hospitalier de Paray-le-Monial au paiement de la somme de 7 246,14 euros au titre des retenues sur traitement, ainsi que la somme de 55 345,17 euros au titre des astreintes opérationnelles et déplacement. Par un jugement n° 1301957 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Dijon a partiellement fait droit à sa demande en renvoyant M. A... devant le centre...

36-05-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics.... ...M. Samuel DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a, par trois requêtes, demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 18 octobre 2006 par laquelle le président de la communauté d'agglomération d'Annecy a mis fin à sa suspension avec maintien de son plein traitement, de lui enjoindre de mettre fin à la suspension de fonction à compter du 8 décembre 2006, d'annuler la décision dudit président mettant fin...

60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...M. Samuel DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Nemours à lui verser la somme de 119 600 euros en réparation du préjudice que lui a causé le défaut de délivrance de l'attestation de paiement de cotisations sociales et de mettre à la charge dudit centre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Samuel DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association "Défense de la vallée" et autres ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte d'Or du 7 novembre 2013 ayant autorisé la SA Explosifs du Centre-Est ECE à exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement. Par un jugement n° 1401893 du 19 octobre 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 décembre 2015, l'association "Défense de la vallée", l'association "Collectif...

36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. Absence de... ...M. Samuel DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de l'Isère à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral dont elle soutient avoir été victime dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 1201756 du 21 avril 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

26-04-01-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Institution des servitudes. 26-04-01-02-02 Droits civils et... ...M. Samuel DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2012 par lequel le préfet de la Drôme a notamment déclaré d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et l'instauration de périmètres de protection ainsi qu'une servitude d'établissement de canalisations publique. Par un jugement n° 1205003 du 28...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Samuel DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 29 septembre 2015 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné un pays de destination et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", sous astreinte de 100 euros par jour de...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...M. Samuel DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La région Auvergne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'avis en date du 10 juillet 2015 du conseil de discipline de recours des fonctionnaires territoriaux d'Auvergne défavorable à la sanction de révocation de M. C... A.... Par un jugement n° 1501507 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à sa demande. Procédure devant...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...M. Samuel DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... -B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 décembre 2012 par laquelle le directeur des Hospices civils de Lyon a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité, d'enjoindre à cet établissement de la replacer dans la situation administrative dans laquelle elle se trouvait avant l'intervention de la décision contestée, de se prononcer sur l'imputabilité au service de sa...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Samuel DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 5 octobre 2015 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné un pays de destination et d'enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire, portant la mention "Vie privée et familiale", sous astreinte de 100...