Recherche de qui ont été rapportées par M. Pinochet. dans la jurisprudence francophone - page 18

CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Caution ayant acquitté une dette envers un " pool bancaire " - Recours de celle-ci contre... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 2033, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Attendu que les sociétés Strasbourg ciment et Maechler frères, qui, avec la société Silomac, s'étaient, par trois actes du 12...

1° CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Contrat de prêt - Totalité des sommes dues par l'emprunteur - Portée - Acceptation des conséquences... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le cautionnement ne se présume point ; qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il résulte du premier que l'engagement que souscrit le caution doit comporter sa signature, ainsi que le mention, écrite de sa main, de la somme en toutes...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Article 1er rédaction originelle - Application -... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique : Attendu que, le 17 décembre 1986, M. Jean-Pierre X..., informé par une publicité distribuée à son domicile, a signé, pour le ravalement de la façade de sa maison individuelle, un devis qui lui avait été proposé par M. Y..., artisan, exerçant sous l'enseigne Habitat services rénovation ; que M. X... ayant confié les travaux à une autre entreprise, M. Y... l'a poursuivi en exécution de la clause pénale prévue au contrat...

NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Certificat de nationalité - Acte de notoriété visé dans celui-ci - Production d'un acte d'état... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique : Attendu que M. Diokine X... a obtenu du juge du tribunal d'instance de Toulon, le 25 octobre 1967, un certificat de nationalité française le déclarant français de naissance comme né au Sénégal en 1930 de parents inconnus et résidant en France à la date de l'accession du Sénégal à l'indépendance ; que, la validité de ce certificat étant contestée par l'autorité administrative, il a saisi le tribunal de grande instance d'une...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Police - Dénaturation - Garantie - Exclusion - Dommages causés aux biens - Assuré en ayant la propriété, la garde... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un incendie provoqué par la jeune Stéphanie X..., alors âgée de quatre ans, ayant endommagé leur habitation, propriété de M. Delassus, les époux X..., ses parents, et l'Assurance mutuelle universitaire AMU, auprès de laquelle ils avaient souscrit une assurance responsabilité civile scolaire et extra scolaire, ont été condamnés à payer à la Caisse...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Nullité - Mariage avec un Français - Mariage contracté dans le dessein... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité tunisienne, a épousé devant l'officier d'état-civil de Rouen Mlle Y..., de nationalité française, puis a souscrit le 19 juin 1980 une déclaration acquisitive de nationalité française ; que le mariage ayant été annulé pour bigamie du mari par jugement du tribunal de grande instance de Rouen en date du 1er mars 1982 devenu irrévocable, l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 6 janvier 1988 a...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Agent commercial mandataire d'une société civile... ...Rapporteur :M. Pinochet...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte du 4 avril 1983, la SCI Les Palmiers " El Repairo " la SCI a donné à M. X..., agent commercial, mandat de commercialiser les lots d'un ensemble immobilier qu'elle construisait à Cerbère ; qu'après avoir résilié le mandat au motif que le mandataire n'avait pas atteint les objectifs de vente contractuellement fixés, elle a été assignée par M. X... en paiement de dommages-intérêts ; que...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Somme indéterminée - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la CGIB-Banque pour la construction et l'équipement la banque a consenti à la SCI Résidence Les Huniers la SCI un crédit pour financer la construction d'un ensemble immobilier, garanti notamment par le cautionnement solidaire des associés ; qu'après clôture du compte, la banque a réclamé à Mme...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Communauté entre époux... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf dans le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; Attendu que Francis X..., divorcé, remarié sous le régime de la communauté légale avec Mme Y..., est décédé en...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Clause de déchéance - Clause la prévoyant dans le cas... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance de Guingamp, 29 octobre 1987, que le véhicule de M. X..., assuré auprès de la compagnie Abeille Paix en vertu d'un contrat dit multirisques automobile, a été endommagé au cours d'un accident ; qu'après avoir indemnisé l'assuré du coût des réparations, l'assureur, soutenant que, d'après le procès-verbal de gendarmerie...